M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les ... Lire la suite

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets n°s 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les deux décrets précités stipulent que les charges de gardiennage sont récupérables à concurrence de 75 % ou 45 % suivant que le gardien assure l'entretien des partis communes et l'élimination des ... Lire la suite

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le liste des charges récupérables des locaux d'habitation qui aurait dû régler certains problèmes d'interprétation de la réglementation. Or il apparaît que ce texte risque d'être la source de nombreux conflits entre les locataires et les bailleurs. Ainsi, au d) du 2° de l'article ... Lire la suite

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le liste des charges récupérables des locaux d'habitation qui aurait dû régler certains problèmes d'interprétation. Or il apparaît que ce texte risque d'être la source de nombreux conflits entre les locataires et les bailleurs. Ainsi, ce décret indique que « lorsqu'un ... Lire la suite

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. En son article 2, le décret dispose qu'un « couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour ... Lire la suite

M. Bertrand Plancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logement proposés ... Lire la suite