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tarifs du gaz

Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. Cette augmentation du gaz va peser directement sur les charges de très nombreux locataires.

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La sécurité des logements

A compter du 8 mars 2015 tous les logements devront être équipés de détecteur autonome avertisseur de fumée. L'installation de ces équipements est à la charge du bailleur. Aucune charge ne peut être réclamée au locataire pour l'installation de ces dispositifs de sécurité.

Il est donc inutile de répondre aux sollicitations de commerciaux qui vous proposent de réaliser l'installation de ces détecteurs de fumée à vos frais alors qu'ils seront installés gratuitement par l'intermédiaire de votre bailleur.

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.

1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement.

Il modifie en premier lieu l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et à la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et faciliter l'accès au logement dans un contexte où l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.

Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l'habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement font également l'objet d'une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s'écartant de la gestion unilatérale par l'État retenue dans la période précédente.

Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d'une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l'idée d'une société mobilisée pour que les questions de logement et d'urbanisme soient d'abord et avant tout abordées sous l'angle de la justice sociale.

Projet de loi n° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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La feuillet de route pour le logement - juillet 2012

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour le logement.

Cette feuille de route comporte tout d'abord une mesure d'urgence, prise sous la forme d'un décret encadrant l'évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d'agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Pour les propriétaires qui souhaitent rénover leur logement afin d'améliorer les conditions de vie de leur locataire, ou pour ceux qui pratiquent des loyers manifestement inférieurs au prix du marché, des possibilités d'adaptation de la règle sont prévues.

Ce décret constitue la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction.

Dans les prochains mois, une concertation sera engagée pour rénover la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, avec l'objectif non seulement d'encadrer l'évolution des loyers, mais aussi, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif.

Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d'atteindre l'objectif d'une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin.

Un plan de mobilisation du foncier public sera également mis en œuvre. Dans ce cadre, les terrains vacants de l'Etat seront mis à disposition des collectivités gratuitement pour y construire des logements sociaux. D'ores et déjà, les recensements effectués identifient plus de 900 sites, pour un total d'environ 2000 hectares, qui permettent d'envisager la réalisation de 110 000 logements nouveaux à compter de 2012.

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Situation du logement en France - juillet 2012

Le Haut Conseil de la Famille (HCF), organisme rattaché au Premier Ministre, a remis un rapport détaillé sur la situation du logement en France. Il émet une série de propositions destinées à "permettre à toutes les familles de se loger, dans de bonnes conditions et à un prix abordable". Cet organisme juge qu'il faut revoir davantage les aides au logement, principalement dans le logement social.

Augmentation du nombre de logements sociaux

Pour le HCF, il faut axer la politique de logements sur l'augmentation du nombre de logements sociaux notamment dans les zones tendues comme en Ile-de-France "dans le cadre d'une politique équilibrée entre logements privés et publics s'appuyant sur une réforme de la gouvernance dans cette région très spécifique en matière d'habitat". L'organisme estime que l'augmentation des droits à construire (COS) dans des communes où la proportion de logements sociaux "est particulièrement faible" contribuerait à l'augmentation de l'offre dans le parc social. La loi du 20 mars 2012 sur l'augmentation temporaire des droits à construire portant ceux-ci de 20 % à 30 % sur trois ans va dans ce sens.

Aussi, le HCF propose l'instauration d'"une option complémentaire", en particulier en Ile-de-France. Elle imposerait "dans tout programme de construction d'un certain nombre dez logements à loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnées)."

Encadrement des loyers

Une majorité des membres est favorable à ce que les dispositifs d'encadrement des loyers existants pour les locataires en place soient étendus pour les premières locations et les relocations dans les zones tendues. Lors de la passation des pouvoirs, la nouvelle ministre de l'Egalité des territoires et du logements a déclaré que l'encadrement des loyers sera "au coeur de nos priorités". Le HCF estime également qu'il serait intéressant d'envisager une évolution des modalités de fixation des loyers afin qu'ils ne dépendent plus uniquement des modalités de financement de l'opération et de son équilibre économique mais qu'ils tiennent compte également des revenus des locataires. Pour certains membres du HCF, il s'agit de poursuivre la logique du surloyer de solidarité voire de l'intensifier. Ces surloyers pourraient être mutualisés et reversés aux ménages qui ont les revenus les plus modestes, sous la forme par exemple d'une remise sur quittance.

Les aides au logement

Les membres du HCF sont favorables au recentrage des aides publiques, le nouveau PTZ restant à leurs yeux, malgré le rétablissement d'une condition de ressources, "trop peu sélectif et souffrant encore d'importants effets d'aubaine". Un certain nombre de membres de l'organisme estiment qu'il serait nécessaire d'étudier, pur les ménages modestes, le rétablissmeent d'une aide à l'acquisition ou à l'amélioration dans le parc ancie,, aide aujourd'hui fortement réduite à la restriction du Prêt à taux zéro au neuf et à la supression du Pass travaux.

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droits, protections et information des consommateurs

Le Gouvernement renforce les droits, la protection et l'information des consommateurs

Le Gouvernement a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et sera prochainement discuté au Sénat.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.
Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.
Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.
En ce qui concerne le logement, l'article 2 du projet de loi regroupe des dispositions ayant pour but d'assurer une meilleure protection des locataires.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant des droits, la protection et l'informtion des consommateurs, le président de l'UNLI, Michel VENEAU, sera auditionné par M. Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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Allégement des démarches administratives

L’Assemblée nationale simplifie le droit et allège des démarches administratives

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi tendant à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Parmi les nombreux articles de ce texte certains concernent directement le logement. C’est le cas notamment des articles 80 à 84.

Ainsi, l’article 80 porte sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’article 81 sur les immeubles situés à proximité des immeubles classés, l’article 82 sur la maîtrise d’ouvrage, l’article 83 sur les ZAC et l’article 84 sur la vente des logements foyers et la vente des logements par les offices de l’habitat aux gardiens d’immeubles.

Ce texte fera l’objet de débats au Sénat.

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Surtaxe sur les revenus fonciers

Chambres de bonne

Le Gouvernement s’attaque aux abus constatés dans les prix de location des chambres de bonne notamment à Paris et dans la région Ile de France.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement proposera au Parlement de créer une surtaxe sur les revenus fonciers dépassant un seuil de 40 € par m² pour les micro-logements d’une superficie inférieure à 13 m².

 Etat des lieux :

- 48 704 logements dont 20 289 à Paris intra-muros de moins de 13m2 ;

- Un niveau de loyer standard de l’ordre de 40 €/m2 à Paris pour les logements les plus exigus ;

 - Des annonces jusqu’à 80 à 90 €/m2 dans un marché structurellement très déséquilibré.

Le ministre chargé du logement, Benoist Apparu s’est inquiété des loyers pratiqués pour les chambres de bonnes et a décidé de proposer des mesures destinées à dissuader les propriétaires de pratiquer des loyers prohibitifs :

« Il ne faut pas stigmatiser le micro-logement en tant que tel. Dans des grandes villes comme Paris, il fait partie des palettes de réponses au problème du logement des étudiants et des jeunes qui commencent dans la vie active. Le micro-logement peut être une bonne réponse à un besoin de logement temporaire: le temps de faire des études, de se lancer dans la vie active. Ça donne de l’autonomie aux jeunes. Mais ça doit rester abordable. Le loyer doit être proportionnel à la taille du logement. Petit logement doit rimer avec petit loyer. »

«  Je considère que les loyers pratiqués dans les micro-logements ne sont pas acceptables. On ne peut pas admettre ces écarts de prix considérables entre le loyer moyen parisien qui est de l’ordre de 23 euros du mètre carré et ceux pratiqués par les propriétaires de micro-logements qui les louent à 50, 60 ou 70 euros du mètre carré. Parfois un peu plus. On ne peut pas continuer comme ça. Je le redis il ne s’agit pas de réguler les loyers mais de mettre fin à des abus. »

La mesure envisagée consiste à instaure une surtaxe sur les revenus fonciers, pour la part correspondant au dépassement d’un seuil fixé à 40 €/m2, qui reflète l’état du marché.

La surtaxe ne sera perçue que pour les micro-surfaces, définies par convention comme étant les logements d’une superficie inférieure à 13 m2 (correspondant peu ou prou à la surface en-deçà de laquelle il est techniquement difficile d’inclure des éléments de confort comme des sanitaires, une douche et une cuisine)

Le barème sera progressif par tranches de dépassement du seuil de 40 €.

La surtaxe n’aura pas vocation à dégager des recettes supplémentaires mais à modifier des comportements considérés comme abusifs, par l’envoi d’un signal prix très fort (= forte réduction de la rentabilité de l’investissement).

« II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. Le taux de la taxe est fixé à :

 « a. 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises excède la valeur du loyer mensuel de référence sans excéder de plus de 15 % cette valeur ;

« b. 18 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises excède de plus de 15 % la valeur du loyer mensuel de référence sans excéder de plus de 30 % cette valeur ;

« c. 25 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises excède de plus de 30 % la valeur du loyer mensuel de référence sans excéder de plus de 55 % cette valeur ;

 « d. 33 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises excède de plus de 55 % la valeur du loyer mensuel de référence sans excéder de plus de 90 % cette valeur ;

« e. 40 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises excède de plus de 90 % la valeur du loyer mensuel de référence.

Par ailleurs, il est prévu d’étendre le régime de sanction applicable aux ventes, en exigeant du bailleur :

- lorsqu’il n’a pas mentionné la surface dans le bail, qu’il le fasse dans un délai déterminé, sur demande du locataire ;

- lorsqu’il a mentionné une surface inférieure de plus de 5 % à la réalité, qu’il réduise le montant du loyer à due proportion, sur demande du locataire.

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Protection des consommateurs

L’Assemblée nationale adopte une loi en faveur des consommateurs

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.

Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.

Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.

Ce projet de moi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et devra être voté par le Sénat.

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Accession à la propriété

Un nouveau dispositif d’accession à la propriété 

Dans le cadre de sa politique d'une " France de propriétaires " le gouvernement a engagé une réforme de l’accession à la propriété qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Cette réforme ne retient que trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants :

  • Le Plan d’Epargne Logement, qui encourage l’effort d’épargne, permettant d’en réduire le coût sans nuire à son attractivité.
  • Le nouveau " PTZ + " qui accompagnera le déclenchement de l’acte d’achat. Il résulte de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. LE PTZ+ propose des montants et des durées de prêts supérieurs. Il sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources.
  • Les aides personnelles au logement (APL-AL Accession) seront maintenues pour mieux sécuriser la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.

La réforme cible les aides sur les priorités de la politique du logement : dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l’ancien en zones détendues pour revitaliser les " centres-bourgs ". Tout en encourageant la performance énergétique.

Le coût du dispositif devrait atteindre 2,6 Md€ pour une efficacité maximisée.

- Détecteurs de fumée Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016
+ 0,06%
125,33
2ème trimestre 2016

+ 0,00 %

125,25
1er trimestre 2016 + 0,06%,
125,26
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