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L’UNLI agréée association de défense des consommateurs dans les Hauts-de-Seine

L’UNLI agréée association de défense des consommateurs dans les Hauts-de-Seine

Le 8 août dernier, le Préfet des Hauts-de-Seine vient de délivrer par arrêté l’agrément « association de défense des consommateurs » à l’association Union Nationale des Locataires Indépendants (UNLI).

Cet agrément permet notamment à l’UNLI d’exercer les actions en justice comme le prévoit l’article L. 811-1 du Code de la Consommation depuis le 14 août et pendant une durée de 5 ans renouvelable.

Comme depuis sa création en juin 1983, l’UNLI continue de défendre et informer les locataires et les consommateurs altoséquanais afin que leurs droits soient au mieux respectés dans le département.

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Consultation des acteurs du logement dans le cadre du projet de loi logement

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont souhaité ouvrir, dans le cadre de la préparation du projet de loi logement, une consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement.

Cette concertation vise à identifier des idées concrètes et propositions d’amélioration et de simplification qui enrichiront le contenu et le sens du projet de loi, qui seront transmises au ministère de la Cohésion des territoires avant le 10 septembre.

Le projet de loi logement a des objectifs structurants et multiples : favoriser une offre de logements adaptée à tous nos territoires ; accompagner la demande de logements dans les territoires détendus ; promouvoir la rénovation énergétique des logements, en priorité ceux des ménages modestes ; faciliter l’accès au logement et la mobilité au sein des parcs de logement, en particulier vis-à-vis des publics jeunes, actifs ou modestes ; développer l’insertion par le logement d’abord.

Pour y parvenir, les deux ministres rappellent que plusieurs outils seront mobilisés : législatifs, réglementaires, contractuels mais aussi dialogue renouvelé avec les décideurs et acteurs de terrain. Cette concertation s’inscrit résolument dans cette démarche. Les résultats seront partagés et alimenteront le projet de loi proposés ensuite au Parlement.

 

Consultation en ligne : http://enquetes-en-ligne.logement.gouv.fr/index.php?sid=86965&lang=fr&utm_source=Consultation+loi+logement&utm_campaign=e4d6b7e293-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_01&utm_medium=email&utm_term=0_292613914f-e4d6b7e293-206048009

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Tarifs réglementés du Gaz

Bonne nouvelle !

 

Les Tarifs Réglementés du gaz naturel diminuent en moyenne de 0,80% au 1er août 2017, par rapport au niveau fixé au 5 juillet 2017(prix HT).

Le Tarif Réglementé de vente du gaz naturel est fixé par l'Etat, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Il est calculé pour couvrir l’ensemble des coûts supportés par la société ENGIE pour ses clients. Les coûts d’approvisionnement varient en fonction d’une formule tarifaire et peuvent évoluer tous les mois induisant ainsi une évolution mensuelle du Tarif Réglementé.

 

TarifConso. annuelle
Tarifs réglementés par ENGIE
1 et B2i - Zone 3 > 6 MWh 0,04990 €
B1 et B2i - Zone 4 0,05060 €
B1 et B2i - Zone 5 0,05130 €
B1 et B2i - Zone 6 0,05210 €
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L'UNLI à l'Assemblée Nationale

L'UNLI à l'Assemblée nationale

Le président de l'UNLI, Michel VENEAU, a accompagné un groupe d'une vingtaine de responsables de l'association pour une visite de l'Assemblée Nationale le 1er octobre 2016.

Ce fut l'occasion tous tous de mieux comprendre le rôle des parlementaires dans l'élaboration des lois notamment celles concernant le logement.

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Première pierre de logements sociaux à Marnes-la-Coquette (92)

Michel VENEAU, président national de l’UNLI et administrateur de Hauts-de-Seine Habitat, a assisté à la pose de la première pierre du programme de 25 logements sociaux et d’un foyer d’hébergement de 35 chambres à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) le 22 septembre 2016 en présence de Christiane BARODY-WEISS, maire de Marnes-la-Coquette, de Christian DUPUY, Président de Hauts-de-Seine Habitat, et de Damien VANOVERSCHELDE, Directeur général.

Un beau programme au sein de la forêt de Saint-Cloud !

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Election à la Fédération des OPH

Pour la 3ème fois,  l'Union Nationale des Locataires Indépendants (UNLI), présente une liste de locataires à l'occasion du renouvellement des membres du conseil fédéral, collège locataires, au sein de la Fédération des Offices Publics de l'Habitat (OPH).

 La liste de l'UNLI rassemble les nombreux administrateurs indépendants et veut se faire leur porte parole au sein de la Fédération des OPH et de son conseil fédéral. L'UNLI s'engage à informer régulièrement les administrateurs des locataires de toutes les décisions  et positions prises par la Fédération des OPH.

 La Fédération des OPH est dirigée par un bureau et par un conseil fédéral comportant 63 membres dont seulement 6 administrateurs représentant les locataires.

 L'UNLI présente ainsi une liste de candidat représentant les locataires aux quatre coins de la France : Hauts-de-Seine, Meuse, Alpes-Maritimes, Yvelines, Morbihan, Seine Saint-Denis… Autant de départements qui seront représentés au sein du conseil fédéral !

 L'élection se déroule par correspondance et en un tour. Les électeurs recevront le matériel électoral par courrier autour du 21 septembre et auront jusqu'au 12 octobre pour voter. Dépouillement le mardi 18 octobre 2016 !  

Lire notre profession de foi

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L'UNLI dans La Quotidienne sur France 5

 

Ce midi, Michel VENEAU, président-fondateur de l'UNLI, intervenait en tant qu'expert dans l'émission La Quotidienne de France 5 sur le thème "Locataires, propriétaires, quels sont nos droits ?"

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La sécurité des logements

A compter du 8 mars 2015 tous les logements devront être équipés de détecteur autonome avertisseur de fumée.

L'installation de ces équipements est à la charge du bailleur. Aucune charge ne peut être réclamée au locataire pour l'installation de ces dispositifs de sécurité.

Il est donc inutile de répondre aux sollicitations de commerciaux qui vous proposent de réaliser l'installation de ces détecteurs de fumée à vos frais alors qu'ils seront installés gratuitement par l'intermédiaire de votre bailleur.

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.

1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement.

Il modifie en premier lieu l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et à la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et faciliter l'accès au logement dans un contexte où l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.

Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l'habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement font également l'objet d'une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s'écartant de la gestion unilatérale par l'État retenue dans la période précédente.

Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d'une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l'idée d'une société mobilisée pour que les questions de logement et d'urbanisme soient d'abord et avant tout abordées sous l'angle de la justice sociale.

 

Projet de loi n° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Droits, protections et information des consommateurs

Le Gouvernement renforce les droits, la protection et l'information des consommateurs

Le Gouvernement a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et sera prochainement discuté au Sénat.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.
Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.
Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.
En ce qui concerne le logement, l'article 2 du projet de loi regroupe des dispositions ayant pour but d'assurer une meilleure protection des locataires.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant des droits, la protection et l'informtion des consommateurs, le président national de l'UNLI, Michel VENEAU, sera auditionné par M. Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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Protection des consommateurs

L’Assemblée nationale adopte une loi en faveur des consommateurs

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.

Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.

Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.

Ce projet de moi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et devra être voté par le Sénat.

- Les Assises Nationales 2017 Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2017

+ 0,75 %

126,19
1er trimestre 2017
+ 0,51 %
125,90
4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016 + 0,06 %
125,33
2ème trimestre 2016 + 0,00 % 125,25
Ecolocataires dans le magazine Regard sur
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L'UNLI, au service des locataires
Election à la Fédération des OPH
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