M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques de certaines bailleurs sociaux qui exigent, pour accepter une demande de logement proposée par les services préfectoraux, que le loyer pratiqué ne dépasse pas 33 % des revenus, sans même prendre en compte dans ces revenus les allocations diverses dont le locataire dispose. A titre d'exemple, il lui signale le cas d'une mère célibataire actuellement en congé parentale, vivant avec ses quatre enfants en bas ... Lire la suite

M. Daniel Fasquelle  attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés des propriétaires confrontés au non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, lorsque l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, en cas d'impayé de la part résiduelle du loyer, le versement de l'allocation est suspendu. Cette solution pénalise lourdement les propriétaires, qui perdent ainsi l'intégralité ... Lire la suite

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les récentes révélations de la presse en cette fin d'année 2010 selon lesquelles plusieurs milliers de familles aisées seraient logées dans des habitations à loyers modérés En réponse, il lui demande de préciser les conditions de ressources et, au-delà, les ... Lire la suite

M. Georges Mothron expose à M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, de transports et du logemen t, chargé du logement, qu'après deux ans d'accalmie, les loyers sont repartis à la hausse en France. En moyenne, 1 mètre carré se loue 12.30 euros. D'après certains spécialistes de la partie, trouver des locataires solvables, répondant aux critères des assurances de loyers impayés, avec une quittance ... Lire la suite