M. Jérôme LAMBERT attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de ... Lire la suite

M. Eric RAOULT attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'intérêt que représenterait la réalisation d'un rapport d'audit, objectif et incontestable, sur l'application de la loi SRU, notamment sur son article 55. En effet, 10 ans après le début d'application de ce texte de loi, la polémique n'a jamais cessé en raison du caractère ... Lire la suite