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Les mots-clés du logement

Acompte
Avance versée par le locataire (ou l'acheteur en cas d'achat). Le fait de verser des acomptes a pour conséquence que ni le locataire ni le loueur ne peut se dédire sans que celui qui se dédit doit verser la totalité du montant du loyer.
ADEME 
Voir Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1990, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et de l’enseignement supérieur et de la recherche. L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) 
L’Anah est un établissement public créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle promeut la qualité et encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer actuellement sur les publics les plus modestes.
Aide personnalisée au logement (APL)
L’APL est réservée aux locataires ou colocataires. Le logement doit être la résidence principale. Le locataire doit être titulaire du contrat de location et payer un loyer. Le logement doit être conventionné. Il est possible de faire une simulation sur le site www.caf.fr
AL 
Voir allocation logement.
Allocation de logement (AL) 
L'allocation de logement familiale est attribuée, sous conditions de ressources, à toute personne qui occupe un logement en tant que résidence principale et qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : - être un couple marié depuis moins de 5 ans, si le mariage a été célébré avant que les conjoints n'aient 40 ans ; - percevoir une allocation familiale, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial ou l'allocation d'éducation spéciale ; - avoir au moins une personne à charge.
Allocation de logement temporaire (ALT)
L'allocation de logement temporaire a été rebaptisée aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Il s'agir d'une allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d'une convention avec l'Etat.
ALT
Voir allocation de logement temporaire
ANAH
Voir agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
APL
Voir Aide Personnalisé au Logement
Arrhes
Somme versée lors d'une promesse de vente ou la réservation d'une location. Chaque contractant a la possibilité de dénoncer le contrat. Toutefois, celui qui a versé les arrhes les perd et celui qui les a reçues doit en restituer le double (art. 1590 du code civil). A ne pas confondre avec l'acompte.
Assurances 
Le locataire a l'obligation d'assurer son logement. Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du contrat de location. Toutefois, le bailleur ne peut imposer une compagnie d'assurance à son locataire. Le locataire doit privilégier une assurance qui couvrira ses biens et meubles, uniquement. Il convient donc de bien déterminer la valeur des biens à assurer et surtout ne pas minimiser la valeur des biens. Par ailleurs, il est essentiel d'opter pour un régime d'assurance qui couvrira la portion "responsabilité civile", afin de se prémunir d'éventuelles poursuites pour des dommages causés à une tierce personne. L'assurance responsabilité civile est une clause qui se retrouve dans chaque type d'assurance.
Bail 
Le bail est également appelé contrat de location. Il permet de formaliser la location et définit les obligations du locataire et du propriétaire. La durée minimale d'un bail de location d'un logement non meublé, varie en fonction du statut du propriétaire: personne physique ou personne morale.
Lorsque le bailleur est une personne morale (une société, une association, …), le contrat de location est d'une durée minimale de 6 ans.
En revanche, si le bailleur est une personne physique, c'est un bail de 3 ans minimum qui sera établi.
Caution
La caution, appelée aussi dépôt de garantie peut être réclamée à la signature du contrat de location ou bail. Son montant ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai de deux mois après la remise des clés déductions faites des sommes restant éventuellement dues par le locataire.
CDAPL
Voir commission départementale des aides publiques au logement
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueille les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Un centre exerce son activité avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.
Charges locatives 
Les charges sont des sommes accessoires au loyer principal. C’est une contrepartie à des services, à l’entretien courant et à de menues réparations
Les charges récupérables doivent correspondre à une dépense réelle.
La liste en est fixée par les textes réglementaires :
•Dans le secteur privé : décret du 26 août 1987
• Dans le secteur social : décret du 9 novembre 1982 modifié
La liste fixée par ces textes est strictement limitative et a un caractère d’ordre public.
CHRS
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CNH
Voir conseil national de l'habitat.
CNLE
Voir conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)
La CDAPL est une commission habilitée à statuer sur les contestations de décisions des organismes qui versent l' APL, le maintien ou non de l' APL en cas d'impayés de loyers, et les demandes de remise de dettes présentées par les bénéficiaires de l' APL.
Le bailleur doit informer la CDAPL trois mois au plus après la constitution de l'impayé et justifier qu'il poursuit le recouvrement de sa créance (plan d'apurement notamment).
Conseil national de l'habitat
Le Conseil national de l’habitat (CNH) est une instance consultative placée auprès du Ministre chargé de la construction et de l’habitation, qui a été créée par décret n°83-465 du 8 juin 1983 (articles R.361-1 à 361-20 du code de la construction et de l’habitation).
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) 
Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
DALO 
Voir droit au logement opposable.
Dépôt de garantie
Voir caution
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 prévoit dans son article 1er que : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Droit au logement opposable 
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.
Indice des loyers
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est utilisé pour la révision des loyers en cours de bail, des locaux d'habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et pour les locaux meublés. Il se substitue, par ailleurs, à l’indice du coût de la construction.
L'indice de référence des loyers est trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. Il est publié chaque trimestre par l’INSEE.
L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer) du dernier mois du trimestre.
Les loyers des logements sociaux suivent en principe la même évolution. Cependant, le ministre chargé du logement publie tous les ans une circulaire recommandant un niveau de variation des loyers HLM. Dans la réalité, cette recommandation n’est pas suivie par tous les organismes sociaux.


Loi MOLLE
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion.
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l'accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logement. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.
Meublé de tourisme 
Un meublé de tourisme est une location saisonnière classée par l'Etat conformément au code du tourisme. La location peut être effectuée à la journée, à la semaine ou au mois. En aucun cas, le locataire peut y élire domicile et en faire sa résidence principale. Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles.
MIILOS
voir mission interministérielle d'inspection du logement social
Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS)
La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
MOUS 
Voir maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
OPAH
Voir opération programmée d'amélioration de l'habitat
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Il s'agit d'une procédure d'intervention concertée entre l'Etat, la commune, et l'ANAH. L'objectif recherché est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.
PAP
Voir prêt d'accession à la propriété
PAS 
Voir prêt à l'accession sociale
PDALPD
Voir plan départemental pour le logement des personnes défavorisées
PDHU
Voir plan départementale d'hébergement d'urgence
Plan départemental d'hébergement d'urgence (PDHU)
Le plan départemental d'hébergement d'urgence est élaboré par le préfet qui met en place un parc de logements d'urgence et de logements d'insertion.
Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Mis en œuvre par une circulaire de 1988 et rendus obligatoires par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et par le conseil général. Les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration. Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Il précise les besoins de logements et accorde une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
PLA-TS
Voir prêt locatif aidé très social
PLI 
Voir prêt locatif intermédiaire
PLU
Voir plan local d'urbanisme
PLUS
Voir prêt locatif à usage social
Préavis
Délai avant la résiliation du contrat de location. Le préavis peut être donné par le locataire ou le propriétaire bailleur. Le préavis est de 6 mois lorsqu'il est donné par le propriétaire et de 3 mois par le locataire. Le préavis donné par le locataire peut être réduit à 1 mois en cas de d'emploi ou de mutation professionnelle ainsi que pour les bénéficiaires du RMI. Il en est de même pour le locataire âgé de plus 65 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Le préavis commence à courir au premier jour du mois suivant la notification.
Prescription 
Délai au-delà de laquelle une action en recouvrement ou en remboursement est prescrite (exemple : le délai de prescription pour le recouvrement des charges locatives est de cinq ans).
Prêt à l'accession sociale (PAS)
Ce prêt est destiné aux ménages aux ressources modestes. Il est garantie par le Fonds de Garanties de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS).
Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Le PAP a été créé par une loi de 1977. Il est distribué sous conditions de ressources et ouvre droit à l'APL. Il a disparu en 1995 et a été remplacé par le prêt à taux zéro (PTZ).
Prêt locatif à usage social (PLUS)
Il désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l'ensemble de la demande locative et est accessible.
Prêt locatif aidé (PLA)
Mise en place par une loi de 1977, le PLA était prévu pour associer l'aide à la pierre et l'aide à la personne. Il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).
Prêt locatif aidé très social (PLA-TS)
Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d'une subvention de l'Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d'accès aux logements sociaux.
Prêt locatif intermédiaire (PLI) 
Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.
Provision 
En plus du loyer, le bailleur peut demander au locataire une avance sur les charges récupérables : les provisions. Ces provisions évitent au locataire de payer l'ensemble des charges en une seule fois et au bailleur de faire l'avance des charges imputables au locataire.
Quittance
Justificatif de paiement du loyer. En contrepartie du paiement du loyer, le bailleur est tenu de remettre au locataire qui en fait la demande une quittance. Sur la quittance doit figurer le détail des sommes versées par le locataire à savoir le montant du loyer principal ainsi que les charges ou les provisions de charges.
Régularisation
Au moins une fois par an, le bailleur fait le compte des charges récupérables et opère la répartition entre tous les locataires ou les locataires et les copropriétaires déduction faite des provisions versées.
Réparations locatives
Le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements mentionnés au contrat de locations. Il doit faire ou faire effectuer à ses frais les réparations considérées comme locatives. Une liste indicative de ces réparations est fixée par un décret du 26 août 1987.
Réquisition 
L'ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver un toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d'urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d'expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l'État en cas de défaillance. Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d'assurances, sociétés foncières...) sont susceptibles d'être réquisitionnés.
Révision
Le contrat de location prévoit souvent des conditions de révisions de loyers. Cette révision intervient à la date fixée par le contrat ou, à défaut, à sa date anniversaire. L'augmentation du loyer, qui résulte de cette clause du contrat, ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la consommation publié par l'INSEE.
Saturnisme 
Il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire depuis la loi de lutte contre les exclusions. Dans les logements insalubres d'avant 1948 dont les peintures s'écaillent, il existe un risque d'intoxication pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Les conséquences de la maladie sont irréversibles (diminution du quotient intellectuel, retards psychomoteurs, diminution des capacités d'apprentissage et du développement des enfants).
SRU
Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).
Surface corrigée
La surface corrigée est égale à la surface habitable corrigée par un certain nombre de coefficients relatifs à l’ensoleillement, l’entretien, la situation dans les étages et l’équipement du logement.

Pour comparer ces trois notions entre elles, on peut indiquer que la surface utile est égale à la surface habitable x 1,045 ou à la surface corrigée divisée par 1,51 ou 1,61 (selon que le logement est existant ou neuf).

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface corrigée.

Pour les logements construits après le 1er janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface utile.

Une surface de moins de 9 m² ne peut pas être louée comme logement.

Les normes de surface minimum se trouvent dans les textes relatifs à l’allocation logement. S’agissant de logement à caractère social (ALS), le logement doit avoir une surface habitable d’eau moins 9 m² pour une personne seule, de 16 m² pour un couple, augmentée de 9m² par personne en plus. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation logement (AL), le logement doit présenter une surface habitable au moins égale, pour un ménage sans enfants à 16 m² qui sera augmentée de 9 m² par personne en plus.
Surface habitable
La surface habitable est égale à la surface de plancher déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendance des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surface utile
La surface utile est égale à la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes privatives (aux termes du décret 95-708 du 9 mai 1995 et des arrêtés du Ministre du logement du 9 mai 1995 et du 24 juillet 1997.

Les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.
Surloyer
Un surloyer ou supplément de loyer de solidarité peut être demandé par les offices de l'habitat au locataire dont le revenu imposable dépasse de 10% le plafond d'accès aux logements sociaux. Ce surloyer est obligatoire dès lors que le revenu dépasse le plafond de 40%. Les locataires des logements sociaux habitants dans certains grands ensembles ou quartiers dégradés ne sont pas soumis au surloyer.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Impôt local destiné à couvrir les frais d'enlèvement des ordures ménagères. Il s'agit d'une charge récupérable sur les locataires.
TEOM 
voir Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vente à la découpe
La vente à la découpe consiste à revendre aux locataires, appartement par appartement, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (assurances, banques, caisses de retraite). Ces ventes sont généralement pratiquées par des marchands de biens ou des intermédiaires et concernent des immeubles cossus de Paris et de quelques grandes villes de province.
VMC
Ventilation mécanique centrale. Dispositif permettant l'aération du logement. Il est recommandé de laisser la VMC en fonctionnement en permanence.
- Détecteurs de fumée Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016
+ 0,06%
125,33
2ème trimestre 2016

+ 0,00 %

125,25
1er trimestre 2016 + 0,06%,
125,26
L'UNLI vous présente ses meilleurs vœux pour 2017
L'UNLI, au service des locataires
Un nouveau formulaire de demande de logement
Ecolocataires : Installation de composteurs
Guide destiné aux jeunes
Des réponses aux questions au Gouvernement
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