UNLI : Les mots-clés du logement

Voir prêt d'accession à la propriété

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

Voir prêt à l'accession sociale

Voir plan départemental pour le logement des personnes défavorisées

Voir plan départementale d'hébergement d'urgence

Le plan départemental d'hébergement d'urgence est élaboré par le préfet qui met en place un parc de logements d'urgence et de logements d'insertion.

Mis en œuvre par une circulaire de 1988 et rendus obligatoires par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et par le conseil général. Les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration. Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Il précise les besoins de logements et accorde une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.

Voir prêt locatif aidé très social

Voir prêt locatif intermédiaire

Voir plan local d'urbanisme

Voir prêt locatif à usage social

Délai avant la résiliation du contrat de location. Le préavis peut être donné par le locataire ou le propriétaire bailleur. Le préavis est de 6 mois lorsqu'il est donné par le propriétaire et de 3 mois par le locataire. Le préavis donné par le locataire peut être réduit à 1 mois en cas de d'emploi ou de mutation professionnelle ainsi que pour les bénéficiaires du RMI. Il en est de même pour le locataire âgé de plus 65 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Le préavis commence à courir au premier jour du mois suivant la notification.

Délai au-delà de laquelle une action en recouvrement ou en remboursement est prescrite (exemple : le délai de prescription pour le recouvrement des charges locatives est de cinq ans).

Ce prêt est destiné aux ménages aux ressources modestes. Il est garantie par le Fonds de Garanties de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS).

Le PAP a été créé par une loi de 1977. Il est distribué sous conditions de ressources et ouvre droit à l'APL. Il a disparu en 1995 et a été remplacé par le prêt à taux zéro (PTZ).

Il désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l'ensemble de la demande locative et est accessible.

Mise en place par une loi de 1977, le PLA était prévu pour associer l'aide à la pierre et l'aide à la personne. Il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).

Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d'une subvention de l'Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d'accès aux logements sociaux.

Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.

En plus du loyer, le bailleur peut demander au locataire une avance sur les charges récupérables : les provisions. Ces provisions évitent au locataire de payer l'ensemble des charges en une seule fois et au bailleur de faire l'avance des charges imputables au locataire.

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