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| Informations pratiques
> Les mots-clés |
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Les mots-clés du logement |
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Régularisation |
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Au moins une fois par an, le bailleur fait le compte des charges récupérables et opère la répartition entre tous les locataires ou les locataires et les copropriétaires déduction faite des provisions versées. |
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Réparations locatives |
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Le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements mentionnés au contrat de locations. Il doit faire ou faire effectuer à ses frais les réparations considérées comme locatives. Une liste indicative de ces réparations est fixée par un décret du 26 août 1987. |
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Réquisition |
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L'ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver un toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d'urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d'expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l'État en cas de défaillance. Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d'assurances, sociétés foncières...) sont susceptibles d'être réquisitionnés. |
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Révision |
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Le contrat de location prévoit souvent des conditions de révisions de loyers. Cette révision intervient à la date fixée par le contrat ou, à défaut, à sa date anniversaire. L'augmentation du loyer, qui résulte de cette clause du contrat, ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la consommation publié par l'INSEE. |
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- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite |
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Indice de référence des loyers
| 2ème trimestre 2022 |
+ 3,60 % |
135,84 |
| 1er trimestre 2022 |
+ 2,48 % |
133,93 |
| 4ème trimestre 2021 |
+ 1,61 % |
132,62 |
| 3ème trimestre 2021 |
+ 0,83 % |
131,67 |
2ème trimestre 2021
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+ 0,42 % |
131,12 |
| 1er trimestre 2021 |
+ 0,09 %
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130,69 |
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