Les mots-clés du logement

Le bail est également appelé contrat de location. Il permet de formaliser la location et définit les obligations du locataire et du propriétaire. La durée minimale d'un bail de location d'un logement non meublé, varie en fonction du statut du propriétaire: personne physique ou personne morale.
Lorsque le bailleur est une personne morale (une société, une association, …), le contrat de location est d'une durée minimale de 6 ans.
En revanche, si le bailleur est une personne physique, c'est un bail de 3 ans minimum qui sera établi.