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Les mots-clés du logement

DALO 
Voir droit au logement opposable.
Dépôt de garantie
Voir caution
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 prévoit dans son article 1er que : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Droit au logement opposable 
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.
- Détecteurs de fumée Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016
+ 0,06%
125,33
2ème trimestre 2016

+ 0,00 %

125,25
1er trimestre 2016 + 0,06%,
125,26
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