Union Nationale des Locataires Indépendants
UNLI
Accueil
UNLI
Actualités
UNLI
Presse
UNLI
Informations pratiques
UNLI
Handicap
UNLI
Ecolocataires
UNLI
Associations
UNLI
Contacts
Les mots-clés
Questions réponses
Les bonnes adresses
 
Connectez-vous
 
UNLI
Informations pratiques  > Les mots-clés
UNLI

Les mots-clés du logement

DALO 
Voir droit au logement opposable.
Dépôt de garantie
Voir caution
Détecteurs de fumée
Principales dispositions de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Article 2 : Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.
Article 3 : Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
Article 4 : Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Il est valable pour une durée de 10 ans.
Dossier Technique Amiante (DTA)
Le Dossier Technique Amiante regroupe toutes les informations à jour concernant l'amiante dans un bâtiment. Il permet ainsi aux occupants et aux entreprises intervenant sur l'immeuble un accès rapide aux données concernant ce matériau dangereux.
DPE
Voir Diagnostic de performance énergétique.
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 prévoit dans son article 1er que : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Droit au logement opposable 
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.
Droit au maintien dans les lieux
Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Droit de préemption du locataire
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 offre un droit de préemption au locataire. "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."
DTA
Voir Dossier Technique Amiante.
- Les Assises Nationales 2017 Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2017

+ 0,75 %

126,19
1er trimestre 2017
+ 0,51 %
125,90
4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016 + 0,06 %
125,33
2ème trimestre 2016 + 0,00 % 125,25
Ecolocataires dans le magazine Regard sur
L’UNLI agréée association de consommateurs
L'UNLI, au service des locataires
Election à la Fédération des OPH
L'UNLI vous présente ses meilleurs vœux pour 2017
Ecolocataires : Installation de composteurs
©UNLI - Réalisation ABSONET SARL & AMANITE CREATIVE - Mentions légales - Contact
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations exposées sur le site unli.fr ne présente qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Elles n’exemptent en aucune façon d’avoir recours à l'avis d'un professionnel du droit. Elles peuvent, malgré toute l’attention portée à leur rédaction, comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour.