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| Informations pratiques
> Les mots-clés |
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Les mots-clés du logement |
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DALO |
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Voir droit au logement opposable. |
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Dépôt de garantie |
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Voir caution |
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Détecteurs de fumée |
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Principales dispositions de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Article 2 : Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.
Article 3 : Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
Article 4 : Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi. |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Il est valable pour une durée de 10 ans. |
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Dossier Technique Amiante (DTA) |
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Le Dossier Technique Amiante regroupe toutes les informations à jour concernant l'amiante dans un bâtiment. Il permet ainsi aux occupants et aux entreprises intervenant sur l'immeuble un accès rapide aux données concernant ce matériau dangereux. |
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DPE |
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Voir Diagnostic de performance énergétique. |
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Droit au logement |
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La "loi Besson" du 31 mai 1990 prévoit dans son article 1er que : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir". |
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Droit au logement opposable |
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. |
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Droit au maintien dans les lieux |
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Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif. |
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Droit de préemption du locataire |
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L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 offre un droit de préemption au locataire. "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis." |
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DTA |
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Voir Dossier Technique Amiante. |
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- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite |
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Indice de référence des loyers
| 2ème trimestre 2022 |
+ 3,60 % |
135,84 |
| 1er trimestre 2022 |
+ 2,48 % |
133,93 |
| 4ème trimestre 2021 |
+ 1,61 % |
132,62 |
| 3ème trimestre 2021 |
+ 0,83 % |
131,67 |
2ème trimestre 2021
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+ 0,42 % |
131,12 |
| 1er trimestre 2021 |
+ 0,09 %
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130,69 |
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