Union Nationale des Locataires Indépendants
UNLI
Accueil
UNLI
Actualités
UNLI
Presse
UNLI
Informations pratiques
UNLI
Handicap
UNLI
Ecolocataires
UNLI
Associations
UNLI
Contacts
Les mots-clés
Questions réponses
Les bonnes adresses
 
Connectez-vous
 
UNLI
Informations pratiques  > Les mots-clés
UNLI

Les mots-clés du logement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Impôt local destiné à couvrir les frais d'enlèvement des ordures ménagères. Il s'agit d'une charge récupérable sur les locataires.
TEOM 
voir Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Tontine
Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès.
Transfert du bail
Le transfert du bail s'effectue d'après les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 après l'abandon ou le décès du colocataire, conjoint ou concubin.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas d'abandon du domicile par le locataire.
- Les Assises Nationales 2017 Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2017

+ 0,75 %

126,19
1er trimestre 2017
+ 0,51 %
125,90
4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016 + 0,06 %
125,33
2ème trimestre 2016 + 0,00 % 125,25
Ecolocataires dans le magazine Regard sur
L’UNLI agréée association de consommateurs
L'UNLI, au service des locataires
Election à la Fédération des OPH
L'UNLI vous présente ses meilleurs vœux pour 2017
Ecolocataires : Installation de composteurs
©UNLI - Réalisation ABSONET SARL & AMANITE CREATIVE - Mentions légales - Contact
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations exposées sur le site unli.fr ne présente qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Elles n’exemptent en aucune façon d’avoir recours à l'avis d'un professionnel du droit. Elles peuvent, malgré toute l’attention portée à leur rédaction, comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour.