UNLI : Les mots-clés du logement

Il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire depuis la loi de lutte contre les exclusions. Dans les logements insalubres d'avant 1948 dont les peintures s'écaillent, il existe un risque d'intoxication pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Les conséquences de la maladie sont irréversibles (diminution du quotient intellectuel, retards psychomoteurs, diminution des capacités d'apprentissage et du développement des enfants).

Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

La surface corrigée est égale à la surface habitable corrigée par un certain nombre de coefficients relatifs à l’ensoleillement, l’entretien, la situation dans les étages et l’équipement du logement.

Pour comparer ces trois notions entre elles, on peut indiquer que la surface utile est égale à la surface habitable x 1,045 ou à la surface corrigée divisée par 1,51 ou 1,61 (selon que le logement est existant ou neuf).

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface corrigée.

Pour les logements construits après le 1er janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface utile.

Une surface de moins de 9 m² ne peut pas être louée comme logement.

Les normes de surface minimum se trouvent dans les textes relatifs à l’allocation logement. S’agissant de logement à caractère social (ALS), le logement doit avoir une surface habitable d’eau moins 9 m² pour une personne seule, de 16 m² pour un couple, augmentée de 9m² par personne en plus. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation logement (AL), le logement doit présenter une surface habitable au moins égale, pour un ménage sans enfants à 16 m² qui sera augmentée de 9 m² par personne en plus.

La surface habitable est égale à la surface de plancher déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendance des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La surface utile est égale à la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes privatives (aux termes du décret 95-708 du 9 mai 1995 et des arrêtés du Ministre du logement du 9 mai 1995 et du 24 juillet 1997.

Les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

Un surloyer ou supplément de loyer de solidarité peut être demandé par les offices de l'habitat au locataire dont le revenu imposable dépasse de 10% le plafond d'accès aux logements sociaux. Ce surloyer est obligatoire dès lors que le revenu dépasse le plafond de 40%. Les locataires des logements sociaux habitants dans certains grands ensembles ou quartiers dégradés ne sont pas soumis au surloyer.

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer le gestion courante de l'immeuble, de la comptabilité à l'application du réglement de vie de l'immeuble.

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