M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s'inquiète à ce propos de l'annonce du Gouvernement d'une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d'un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s'effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu'aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d'un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d'abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d'hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d'intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d'Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d'outre-mer) qui vivent à l'hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d'éducation parce que ces familles n'ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d'exonérer les bénéficiaires de l'impôt sur la fortune.

En attente de la réponse du Gouvernement

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension  de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amoindries. Ainsi un retraité dont la pension de retraite s'est accrue de 10 euros par mois en 2009 vient de voir son allocation pour le logement diminuer mensuellement de près de 71 euros depuis le 1er janvier 2011. Il perd ainsi une année l'équivalent de près d'un mois de ressources, ce qui est considérable. Ils en sont à s'interroger sur le bien-fondé de l'augmentation de leur pension de retraite et éprouvent un très fort sentiment de duperie. Tout le discours du Président de la République et du Gouvernement s'en trouve ainsi discrédité. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour éviter ces effets de seuil.

Réponse parue du Journal Officiel du 9 août 2011

En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et évolue, comme lui, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %. Le barème des APL est dégressif. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation de ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Ainsi, une personne retraitée, en région parisienne, dont les ressources s'élèvent à 7 650 euros par an (seuil légèrement supérieur au seuil maximal de  7 635,53 euros pour prétendre au minimum vieillesse) et dont le loyer mensuel s'élève à 500 euros bénéficie d'une APL de 189.60 euros par mois. Si ses ressources augmentent de 10 euros par mois, c'est-à-dire si elles passent 7 770 euros par an, elle bénéficiera d'une APL de 186,37 euros mensuelle, soit une baisse d'environ 3 euros par mois. L'augmentation des revenus restant supérieure à la baisse correspondants de l'APL, il n'y a pas lieu de neutraliser l'effet de l'augmentation des revenus imposables d'un allocataire retraité pour le calcul de l'APL. Cela serait contraire au principe d'égalité.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le montant de l'aide au logement pour les colocataires. En effet, le statut de colocataire n'empêche pas une demande d'aide au logement, les barèmes de la CAF ne sont toutefois pas les mêmes. Ainsi, lorsque la part du loyer d'un colocataire est identique au loyer d'un locataire unique, le montant de l'aide versée au colocataire est cependant moindre. Le calcul de l'aide tient compte des ressources personnelles et du montant du loyer divisé par le nombre de locataires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le fondement de cette différence de traitement, de même que les mesures susceptibles d'y remédier.

Réponse parue au Journal Officiel le 1er mars 2011

Les barèmes de calcul des aides personnelles au logment prennent en compte le loyer principal dans la limite d'un plafond auquel est ajouté un forfait de charges. En cas de colocation, le plafond retenu pour le calcul de l'aide de chaque colocataire est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul du fait de sa mutualisation sur plusieurs personnes. De même,  le forfait de charges appliqué à un colocataire est plus faible que celui appliqué à un ménage locataire, les charges qui pèsent sur une personne seule étant plus élevées que celles qui pèsent sur plusieurs colocataires. Ainsi, le barème des APL présente bien un traitement spécifique des colocataires ; le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.

M. Daniel Fasquelle  attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés des propriétaires confrontés au non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, lorsque l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, en cas d'impayé de la part résiduelle du loyer, le versement de l'allocation est suspendu. Cette solution pénalise lourdement les propriétaires, qui perdent ainsi l'intégralité du montant du loyer. C'est pourquoi, il lui demande quels aménagements à cette règle pourraient être proposés par son département ministériel afin de ne plus pénaliser ainsi les propriétaires, pour lesquels la perception de ces loyers constitue souv ent un complément indispensable de revenus.

Réponse parue au Journal Officiel le 28 décembre 2010

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide offerte au locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement qui reste à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives. En cas d'impayés de loyers, il existe des dispositions pour maintenir l'allocation et prévenir les expulsions. Il convient de rappeler que l'aide au logement, même versée en tiers payant est instauré au profit du locataire résident, et non du bailleur. ce dernier n'a donc aucun droit au maintien à la prestation. Si l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement qui reste à sa charge , le bailleur qui reçoit les versements d'aide en tiers payant, est tenu de saisir l'organisme payeur qui décide du maintien ou non de l'allocation. Les versements ne peuvent être suspendus au moment du constat de l'impayé que si le bailleur a refusé le tiers payant. Dès lors que l'allocataire est de bonne foi, le versement de l'allocation est maintenu entre les mains du bailleur, pendant une période pouvant atteindre six mois et qui est destinée à l'élaboration d'un plan d'apurement entre le bailleur et le locataire. Lorsque la situation financière de l'allocataire ne permet pas d'élaborer un tel plan, le fonds de solidarité logement peut être sollicité. Dès la mise en oeuvre effective du plan d'apurement, l'allocation est versée sous réserve du paiement du loyer et du respect des échéances de remboursement de la dette prévues par le plan. En outre, dans le cas où le locataire s'acquitte de son loyer courant mais n'a pas les moyens d'honorer son plan d'apurement , l'organisme a également la possibilité de maintenir le versement de l'aide entre les mains du bailleur. Ainsi, le dispositif des aides personnelles au logement offre la possibilité au locataire de surmonter les difficultés auxquelles il est confronté, tout en le responsabilisant quant au paiement de ses charges de logement. Par le maintien de l'aide, il offre également une certaine garantie au bailleur qui accepte de s'engager dans une démarche de résolution amiable de la dette. Certains de nos concitoyens (titulaires de CDD, travailleurs à temps partiel, jeunes en formation, étudiants....) ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux du 1 % logement une convention pour mettre en oeuvre le dispositif de garantie universelle des risques locatifs. De type assurantiel, ce dispositif permet d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Il s'agit donc d'un dispositif "gagnant-gagnant", puisqu'il facilite l'accès au logement de personnes à revenus irréguliers ou faibles et rétablit la confiance des propriétaires en leur garantissant le paiement du loyer.

M. Edouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant des aides au logement.  En effet, il arrive que le montant des aides au logement, versée par les caisses d'allocations familiales, soit supérieur au montant du loyer. Dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, le bailleur a l'obligation de reverser à son locataire le surplus de l'allocation lorsque celle-ci est supérieure au montant des loyers et charges exigibles. Il résulte de cette situation que le surplus d'aide sociale perçue par le locataire n'est pas affecté à une dépense locative et, de ce fait, est détourné de sa vocation initiale. Aussi, il souhaite savoir comment s'explique que le montant d'une aide au logement puisse être supérieur au montant du loyer de l'allocataire, si ce cas de figure arrive fréquemment, et la position du Gouvernement à l'égard de cette situation.

Réponse parue au Journal Officiel le 28 décembre 2010

En secteur locatif, les aides personnelles au logement (APL )sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant le ménage. Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. Ces aides sont destinées à aider les ménages à payer leurs dépenses de logement, qui comprennent le loyer principal de l'habitation ainsi qu'une partie des charges. Le barème est établi de manière à ce que le bénéficiaire s'acquitte toujours d'une participation personnelle minimale. Il ne prend pas en compte le montant des charges quittancées, mais un forfait qui varie uniquement en fonction de la taille de la famille. Ce dispositif est un compromis entre la volonté de tenir compte, dans le calcul de l'aide, de la totalité de la dépense de logement en ne se limitant pas au seul loyer et de la difficulté de définir et d'appprécier ce que sont les charges réelles. Ainsi, la prise en compte réelle des charges locatives quittancées pourrait être source d'injustice entre les bénéficiaires : dans de nombreux cas, d'importants postes de charges sont individualisés (eau, électricité, chauffage) et ne sont pas quittancés par le bailleur. La prise en compte des charges quittancées serait de fait défavorable aux  bénéficiaires qui supportent des charges à titre individuel. Le montant de l'aide au logement, qu'il soit ou non versé directement au bailleur, correspond non pas à la somme dont doit s'acquitter directement le locataire à l'égard du bailleur, au titre des loyers et des charges récupérables quittancées, mais prend en compte le loyer ainsi que le forfait de charge. Il peut, en effet, arriver dans ces conditions que le montant de l'aide versée en tiers payant soit supérieur à la somme exigée par le bailleur, celui-ci devant alors reverser au locataire le trop-perçu. Cette situation peut notamment intervenir lorsque les charges quittancées sont très faibles et que la taille de la famille est importante : dans cette hypothèse, la famille doit s'acquitter d'une grande partie de ses charges auprès de ses propres fournisseurs. Le trop-perçu d'aide au logement que le bailleur lui reverse est donc destiné à payer les factures de chauffage, d'électricité ou d'eau. Ainsi, une APL supérieure au loyer et partiellement reversée par le bailleur ne correspond pas à un surplus d'aide sociale détourné de sa vocation initiale. L'aide au logement est en partie réattribuée au locataire qui doit s'acquitter directement des factures correspondant aux charges.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d' Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de l'allocation personnalisée au logement perçue par les personnes disposant de faibles ressources. Or, la récente revalorisation limitée des petites pensions a eu pour conséquence la diminution de l'APL au point que la situation nouvelle de nombreuses personnes concernées ne s'est pas trouvée améliorée. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que l'aide apportée soit effectivement perçue par les intéressés.

Réponse parue au Journal Officiel le 23 novembre 2010

En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème des aides personnelles au logement est dégressif : l'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources, l'euro gagné n'entraînant pas une baisse équivalente de l'aide au logement. La revalorisation des pensions ne s'est donc pas traduite, sauf erreur, par une baisse équivalente du même montant de l'aide au logement. Enfin, le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et, depuis le 1er janvier 2008, évolue comme lui en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Dès lors, la révision annuelle du barème conduit à ce que l'aide compense l'augmentation du loyer des allocataires. L'application du principe d'égalité entre les allocataires ne permet pas d'envisager un traitement spécifique des allocataires retraités.