Mesures contre la crise du logement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des 3 500 000 mal logés. Face à la saturation des dispositifs d'hébergement, à l'insuffisance de logements sociaux et face à un secteur privé dont les loyers ne cessent d'augmenter, l'urgence de la situation n'est plus à prouver et nécessite toute l'attention du Gouvernement. Si la loi du 5 mars 2007 a tenté de pallier la crise du logement en instituant le droit au logement opposable, la réalité des situations démontre que la plupart des mal-logés ne se saisissent pas de ce droit. Au nom de la solidarité nationale, et pour mettre en place une véritable politique de lutte contre le mal-logement comme l'annonçait le Président de la République avant son élection, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouverment entend prendre pour la construction d'un parc locatif social adapté.

Réponse parue au Journal officiel du 12 avril 2011

Le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), avec comme priorité la production des logements là où c'est véritablement nécessaire, soit la production de 35 % des logements en zone tendue. Parallèlement, le Gouvernement maintient sa vigilance sur un certain nombre de mesures dèjà prises pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), notamment : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être pincipalement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable publié au Journal officiel du 16 février 2011 améliore les conditions d'utilisation du contingent préfectoral. Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service. Il prévoit la conclusion de conventions de réservations destinées à fixer les modalités pratiques de mise à disposition de logements correspondant à ses droits de réservation afin de diminuer les cas dans lesquels ces mises à dispostion ne se traduisent pas des attributions effectives ; la mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Des accords locaux ont permis de préciser les conditions d'application  du dispositif dans certains départements et en Ile-de-France. Les résultats n'étant pas à la hauteur des objectifs du législateur, des mesures permettant de les améliorer sont à l'étude en lien avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social "numéro unique" a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (au Journal officiel du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social et une liste de pièces justificatives exigibles sont entrés en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place fin mars 2011 d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes décliné dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France. Cette réforme a pour objectif de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparene du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'Etat de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement mis en place dans le prolongement du plan de relance. Ces crédits ont été reconduits en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départements d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.