Droits de mutation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés qui entravent actuellement la vente des logements aux locataires occupants, qui bien souvent renoncent à cette acquisition car ils ne peuvent faire face aux nouvelles charges qu'induirait cet achat. Aussi, il lui demande si la mise en place d'un dispositif mixte, empruntant son fonctionnement aux dispositifs de l'accession sociale à la propriété, du viager et du crédit-bail, couplé avec un avantage fiscal pour réduire l'impact des droits de mutation pour l'accédant, serait susceptible de recevoir un avis favorable de son ministére.

Réponse parue au Journal Officiel du 18 janvier 2011

Développer l'accession à la propriété constitue une priorité d'action pour le Gouvernement. Dans cet objectif, l'article 90 de la loi de finances pour 2011 procède à une refonte globale des aides fiscales à l'accession à la propriété, qui permettra de simplifier les multiples régimes d'aides existants et de mieux accompagner les primo-accédants à la propriété dans leur projet d'acquisition. Il substitue ainsi aux aides existantes (prêt à taux zéro, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, Pass foncier) un dispositif unique, le prêt à taux zéro renforcé (appelé prêt à taux zéro plus), destiné à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources pour l'acquisition de leur résidence principale. Bien qu'universel, il cible l'aide sur ceux  disposant de revenus modestes et ceux résidant en zone tendue, dans un contexte où les prix de l'immobilier demeurent élevés, en prévoyant notamment un mécanisme de différé de remboursement. Ce dispositif unique répond aux préoccupations exprimées sans présenter l'inconvénient de recourir à des schémas juridiques complexes et sans obérer le produit des droits de mutation perçus au profit des collectivités territoriales.