La personne doit avoir au moins 60 ans.

Bénéficiaires de l' ACTP

La personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans et qui remplir les conditions d'attribution de l' APA peut, deux mois avant cet âge et deux mois avant chaque renouvellement de l' ACTP, choisir le maintien de l' ACTP ou le bénéfice de l' APA.

Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du Conseil général l'informe du montant d' APA dont elle pourra bénéficier et de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix par écrit ; à défaut, il est réputé avoir choisi le maintien de l' ACTP.

La personne âgée doit résider en France. Les personnes de nationalité étrangère doivent attester d'une résident stable et régulière.

Les personnes sans résidence stable doit élire domicile auprès de l'un des organismes agréés à cette fin par le préfet du département et par le président du Conseil général, tels que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), une caisse mutualiste, les centres locaux d'information et de coordination (CLIC).

L'APA, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes classées dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). L'évaluation de cette dépendance est effectuée par une équipe médico-sociale au moment de la demande.

A titre indicatif :

GIR1 :

• personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les facultés intellectuelles sont gravement altérées, nécessitant une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR2 :

• soit des personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les facultés intellectuelles ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;

• soit celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

GIR3 :

• personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer, mais nécessitant plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

GIR4 :

• soit les personnes âgées qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage ; la grande majorité d'entre elles s'alimente seule.

• Soit celles qui n'ont pas de problème pour se déplacer, mais qu'il faut aide pour leurs activités corporelles et leur repas.

Non cumul

La personne âgée ne doit pas bénéficier de l'aide ménagère., de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne.

Prestations servies avant le 01.01.02

les personnes admises au bénéfice de l' APA qui étaient, avant le 1er janvier 2002, titulaires de la PSD, de l' ATCP, des prestations d'aide ménagère à domicile servies par des caisses de retraite, ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés.

Sous réserve de remplir les conditions d'attribution de l' APA, elles bénéficient d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.

L'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l' APA et le montant de l' APA, après déduction de la participation. Elle est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution de l' APA perçue par le bénéficiaire.

Conséquence de la décentralisation, si les départements sont tenus d'appliquer la réglementation nationale minimum telle que prévue par le Code et la loi du 20.07.2001, certains départements ou collectivités locales améliorent cette réglementation, ou versent des prestations qui leur sont propres (les départements sont tenus de rédiger un règlement départemental d'aide sociale).

De plus, afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âges dépendantes (instruction et suivi, modalités de gestion), les conseils généraux doivent conclure des conventions de coordination gérontologie avec les organismes de Sécurité sociale (caisse de retraire ou de maladie).