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La loi du 20.07.2001 relative à la prise en charge de l perte d'autonomie des personnes âgées a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA pour toute personne âgée résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental.
Cette allocation est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle a remplacé la prestation spécifique (PSD).
Evaluation des ressources
Une participation financière (appelée aussi ticket modérateur) peut être demandée au bénéficiaire.
Elle est calculée en fonction de ses ressources, selon un barème national revalorisé au 1er janvier.
Le calcul de cette participation est différente si le bénéficiaire est à domicile ou en établissement.
Il est tenu compte du revenu imposable mentionné sur l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année de référence des revenus soumis à prélèvement libératoire (produits de placements « à revenu fixe », notamment les emprunts d' Etat, les bons du Trésor, les comptes sur livret, les sommes en dépôt...), du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS;
Sont également pris en compte les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de leur valeur s'il s'agit de terrains non bâtis, à 3 % s'il s'agit de capitaux.
Cette disposition ne concerne pas la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, concubin ou partenaire, ses enfants ou petits-enfants.
Ne sont pas retenues :
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les rentes viagères, lorsqu'elles ont été constituées en faveur de l'intéressé par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par l'intéressé ou son conjoint ou concubin pour se prémunir contre le risque dépendance (exemple : contrat d'assurance dépendance) ;
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les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charges nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents ;
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l'allocation de logement familial (ALF), l'allocation de logement sociale(ALS) et l'allocation de logement personnalisée (APL) :
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les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou accident du travail, ou au titre de la CMU ;
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la retraite du combattant et les pensions honorifiques ;
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les primes de déménagement accordées par les organismes débiteurs des allocations de logement ;
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la prime de rééducation, le prêt d'honneur et la prise en charge de frais funéraires accordées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ;
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le capital décès servi par un régime de Sécurité sociale ;
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l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail.
Modifications des ressources
En cas de modification de la situation financière de la personne âgée en raison du décès, du décès, du chômage, de l'admission au bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire, ou en raison du divorce ou d'une séparation, les ressources perçues au cours de l'année de référence peuvent faire l'objet d'une neutralisation ou d'un abattement, selon les dispositions applicables en matière de prestations familiales.
Les montants de l' APA et de la participation sont réévalués à compter du premier jour du mois qui suite le changement de situation.
Obligation alimentaire
Il n'est pas tenu compte de l'obligation alimentaire des personnes qui pourraient y être tenus.
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