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Handicap  > Rapports locatifs
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Loi du 6 juillet 1989

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son handicap. En cas de litige, la personne s’étant vue refuser la location d’un logement doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.

Les personnes âgées bénéficient de mesures particulières dans leurs rapports avec leur bailleur, à la fin du bail.

1. Le locataire donne congé

Si le délai normal du préavis est de trois mois, il peut être réduit à un mois lorsque la personne a plus de 60 ans et qu’elle doit déménager pour des raisons de santé. Un justificatif doit être joint à la demande.

2 . Le congé donné par le propriétaire

Si le locataire est âgé de plus de 70 ans à date d’échéance du bail et si ses ressources annuelles sont inférieurs à 1,5 fois le montant annuel du SMIC à la date de notification du congé, le bailleur ne peut lui donner congé si aucune offre de logement situé à proximité et correspondant à ses besoins et possibilités ne lui est proposée.

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Maintien dans les lieux

Pour savoir si votre logement relève de la loi de 1948 (selon l’emplacement de l’immeuble, la date de construction et la catégorie du logement), voir la mairie ou un notaire.

Toute personne locaaire ou occupant de bonne foi un logement entrant dans le champ d’application de la loi a droit au maintien dans les lieux à compter de date d’effet du congé envoyé par le propriétaire, sauf si : 

- la personne dispose d'un autre logement répondant à ses besoins et à ceux qui vivent avec elles depuis plus de six mois

- ou occupe le logement moins de 8 mois au cours d'une année de location, ou ne l'occupe pas de façon effective, ou ne le fait pas occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont membres de sa famille ou à sa charge,

- ou fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion.

1 - Droit de reprise

Le droit au maintien dans les lieux n’est pas applicable si le propriétaire veut reprendre son logement :

  •   soit pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint). En contrepartie, le propriétaire doit mettre à la disposition de l’ancien locataire ou occupant un  logement en bon état, correspondant à ses besoins personnels, familiaux ou professionnels et à ses possibilités ;
  • soit parce qu’il se trouve privé du logement qu’il occupait précédemment ou parce que le bénéficiaire de la reprise (lui-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants) ne dispose pas d’un logement correspondant à ses besoins ; 
  • soit s’il souhaite effectuer certains grands travaux (construction, surélévation…), avec toutefois une possibilité de réintégration du locataire ou de l’occupant.

Dans ces deux derniers cas, la reprise ne peut s’exercer contre l’occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sauf si le bénéficiaire de la reprise a lui-même 65 ans ou plus.

2 - Montant des loyers

Le prix des loyers est fixé par la loi de 1948. La valeur locative du logement peut être majorée de 50 % dans certaines communes et dans certaines situations, par exemple en cas de locaux inoccupés. Toutefois, cette disposition n'est pas applicables :

  •    aux locataires ou occupants de bonne foi âgés de plus de 70 ans,
  •    ou aux pensionnés grands invalides de guerre bénéficiaires de l’article L.31 du code des pensions militaires d’invalidité, aux  titulaires  d’une rente d’accident du travail pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou d'une allocation versée pour un taux     d'incapacité permanente d'au moins 80 % et bénéficiaires de l'art. L. 241-3 du CASF.

                3 - transmission du droit

Le droit au maintien dans les lieux est personnel et non transmissible.

Le locataire ou l’occupant de bonne foi ne peut ni échanger les locaux qu’il occupe, ni léguer son bail par legs universel.

Toutefois, en cas de décès ou d’abandon de domicile de l’occupant de bonne foi ou du locataire, le droit au maintien dans les lieux est transmis :

  • au conjoint ou partenaire « pascé » ;
  • aux ascendants et enfants mineurs jusqu’à leur majorité et aux personnes handicapées mentionnées ci-dessus, vivant effectivement avec l’intéressé depuis plus d’un an.

 

 

 

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Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016
+ 0,06%
125,33
2ème trimestre 2016

+ 0,00 %

125,25
1er trimestre 2016 + 0,06%,
125,26
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