La loi du 20.07.2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour toute personne âgée résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental.

Cette allocation est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD).

Notion de domicile

Outre les personnes âgées demeurant chez elles ou dans leur famille, sont considérées comme résidant à domicile celle :

• accueillies par un particulier à titre onéreux ;

• hébergées dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ou dont le groupe GIR moyen pondéré est inférieur à 300. Au-dessus de ces seuils, elles résident en établissement.

• L'équipe médico-sociale, composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social, recommande dans le plan d'aide les modalités d'intervention lui paraissant les plus appropriées, compte-tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire.

Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, le demandeur et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de dépendance.

Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de bénéficiaire. L'équipe consulte le médecin que la personne âgée a choisi. Celui-ci peut assister à la visite.

L'équipe élabore un plan d'aide et indique le taux de participation financière, dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

• Dans les dix jours suivant la réception de la proposition de plan d'aide, le demandeur doit l'accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, un nouveau plan d'aide lui est proposé dans les huit jours qui suivent son refus. En cas de refus exprès ou en l'absence de réponse du bénéficiaire dans les dix jours, la demande d'APA est réputée refusée.

• Lors de la révision périodique, l'équipe procède de la même façon que pour la visite initiale.

• L'APA peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux visés à l'article L. 129- du code du travail.

L'APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale (rémunération de l'intervenant à domicile, frai d'accueil temporaire avec ou sans hébergement, services rendus par les accueillants familiaux, dépenses de transport, d'adaptation du logement, d'aides techniques).

L'AP est égale au montant de la fraction du plan d'aide que la personne utilise, diminué d'une participation financière à la charge de celui-ci.

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie, déterminé à l'aide de la grille AGGIR et en référence à la majoration pour tierce personne. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Participation du bénéficiaire

La participation est calculée en fonction du montant des ressources du bénéficiaire.

Lorsque l' APA est attribuée à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre, pour déterminer le montant de la participation, correspond au total des ressources du couple par 1,7.

La participation est majorée de 10 % lorsque la personne âgée fait appel soit à un service d'aide ménagère non agréé ou non géré par un CCAS, soit à une tierce personne sans qualification particulière employée directement.

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution, le bénéficiaire doit déclarer au président du Conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l' APA. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré.

Sur demande du président du Conseil général, le bénéficiaire doit produire, dans un délai d'un mois, les justificatifs de sa participation financière et de ses dépenses correspondant au montant de l' APA qu'il a perçu.

Pour s'assurer de l'effectivité de l'aide, les services chargés de l'évaluation des droits peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques (administrations fiscales, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire), qui sont tenues de les communiquer.

Si la personne âgée choisit de recourir à un service d'aide à domicile agréé, l' APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel.

Le bénéficiaire peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS. Le lien de parenté doit être mentionné sur la déclaration.

Le versement de l' APA peut être suspendu dans un délai d'un mois à compter de la demande du conseil général de remédier aux carences suivantes :

• la déclaration ou les justificatifs de dépenses ne sont pas envoyés au conseil général dans un délai d'un mois ;

• la personne âgée n'acquitte pas sa participation ;

• sur rapport de l'équipe médico -sociale : soit le plan d'aide n'est pas respecté, soit le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.