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Handicap  > Droit au logement et à l’hébergement > Recours contentieux
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Pour une demande de logement

Ce recours, exercé devant le tribunal administratif statuant en dernier ressort, est ouvert depuis le 01.12.2008 aux personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée et logeant dans des locaux sur occupés ou ne constituant pas un logement décent, dès lors qu’elles ont été reconnues prioritaires avec un besoin urgent de logement par la commission (ce recours est possible aussi pour d’autres personnes jugées prioritaires).

Elles peuvent exercer ce recours afin que soit ordonné leur logement ou leur relogement, si elles n’ont pas reçu, dans un délai de trois mois à compter de la décision de la commission les reconnaissant prioritaires, une offre de logement correspondant à leurs besoins et capacités.

Le recours, accompagné de la décision de la commission, doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai fixé pour que l’offre du logement soit présentée. Il est examiné dans un délai de deux mois suivent la saisine.

Le demandeur peut être assisté par les mêmes associations que devant la commission et est dispensé d’avocat. Le juge ordonne le logement ou le relogement par l’Etat ou l’accueil dans une structure, si aucune offre n’a été faite ou si l’offre était inadaptée.

C’est à l’Etat de démontrer qu’une offre de logement a bien été faite au demandeur.

 

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Pour une demande d'hébergement

Ce recours, exercé devant le tribunal administratif, est ouvert depuis le 01.12.2008 aux personnes reconnues prioritaires par la commission et comme devant être accueillies par l’une des structures précitées.

Elles peuvent exercer ce recours si elles n’ont pas été accueillies dans une telle structure dans un délai de six semaines, afin que soit ordonné un tel accueil. La procédure est la même que pour le recours précédent. Le juge ordonne l’accueil dans une structure si aucune place n’a été proposée à la personne.

Que ce soit pour une demande de logement ou d’hébergement, l’injonction par le juge au préfet peut être assortie du versement d’une astreinte.

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Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016
+ 0,06%
125,33
2ème trimestre 2016

+ 0,00 %

125,25
1er trimestre 2016 + 0,06%,
125,26
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