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Handicap  > Droit au logement et à l’hébergement > Dossier de demande
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Dosssier de demande

La demande auprès de la commission de méditation est réalisée au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques fixées par arrêté ministériel et signé par le demandeur. Elle doit préciser l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d’hébergement. L’intéressé doit fournir toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner, en particulier, les demandes de logement ou relogement effectuées antérieurement.

Dès réception de ce dossier, le délai imparti à la commission pour se prononcer sur la demande commence à courir.

Dans l'hypothèse d'un formulaire de demande incomplet ou d'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier qui fixera le délai de production des éléments manquants, lequel suspendra le délai dont dispose la commission pour rendre sa décision.

La commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile et faire appel aux services de l’Etat ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou analyser la situation sociale de l’intéressé, si c’est nécessaire pour l’instruction.

- Les Assises Nationales 2017 Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2017

+ 0,75 %

126,19
1er trimestre 2017
+ 0,51 %
125,90
4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016 + 0,06 %
125,33
2ème trimestre 2016 + 0,00 % 125,25
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