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Questions réponses

 
Le locataire est responsable des dégradations commises par lui-même, les occupants du logement, ses sous-locataires et les entrepreneurs qui sont intervenus à sa demande dans le logement. Cette responsabilité est appréciée à la fin du bail.

Cependant, le locataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations dues à un cas de force majeure, la faute du bailleur, le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Toute modification au gros oeuvre ou à la structure du logement, sans l'autorisation du bailleur et contre son consentement, est considérée comme une dégradation qui nécessite une remise en état par le locataire.
Cependant, lorsque ces travaux permettent une utilisation plus rationnelle du logement sans en modifier la distribution des pièces, le locataire peut être exonéré de sa responsabilité. Il convient donc avant d'entreprendre certains travaux d'avertir le bailleurs et de demander son autorisation.

Le comportement fautif du locataire peut être invoqué par la bailleur en cas de dégradations par manque de précaution (gel ou travaux) et entraîner la résiliation du bail.

En revanche, la détérioration du logement due au simple usage normal du logement ou de sa vétusté n'est pas de nature à engager la responsabilité du locataire. Ainsi, il n'est pas tenu de remettre à neuf les papiers peints, les peintures, les revêtements de sol atteints par la vétusté et le vieillissement. Néanmoins, une clause du contrat peut prévoir la remise en état du logement par le locataire en échange d'un loyer peu élevé.

S'il n'y a pas eu d'état des lieux préalable à l'entrée en possession du logement, le locataire est présumé l'avoir reçu en bon état. Il lui appartient donc, à l'issue du bail, de rendre le logement en bon état. Toutefois, cette obligation est limitée aux réparations locatives. Le locataire est toutefois autorisé à apporter la preuve de l'état des lieux par tous les moyens et en particulier par témoignage.

- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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