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Questions réponses

 
Les logements conventionnés sont des logements locatifs construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l' Etat ou d’aides et de prêts spécifiques qui engagent le bailleur à respecter une convention.
La signature de ces conventions conditionne l’ouverture du droit à l’ APL pour les locataires qui remplissent les conditions.
Le loyer est fixé conformément à la convention signé par le bailleur après négociation avec le représentant de l’ Etat. Cependant, un plafond des loyers maximal est déterminé par le ministre chargé de la construction et du logement (circulaire n° 93-51 du 24 juin 1993).
D’après les recommandations gouvernementales, ces loyers doivent traduire la qualité du service rendu et tenir compte de l’amélioration réellement apportée par les travaux (dans le cas de conventionnement avec travaux).
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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