La loi du 5 mars 2007 institue le droit, garanti par l’Etat, à un logement décent et indépendant, à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est limité au seul parc public de logements (ou logements sociaux)

Elle instaure également le droit à l’hébergement pour les personnes en situation d’urgence ou pour lesquelles un logement indépendant est inadapté.

La loi distingue le droit au logement du droit à l’hébergement car ils visent des objectifs différents. Le droit d’obtenir un logement indépendant a pour objet la réinsertion d’une personne en situation d’exclusion, tandis que le droit a l’hébergement répond au besoin impérieux de trouver une solution temporaire et urgent d’hébergement.

Sont exclus du droit à l’hébergement les personnes âgées ou malades, qui relèvent d’une politique d’action sanitaire et sociale.

Ces droits s’exercent par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux. En créant ces possibilités de recours, la loi rend le droit au logement et à l’hébergement opposables, donc effectifs.

Les personnes handicapées et les familles ayant à leur charge une personne handicapée font partie des catégories prioritaires dans l’attribution des logements sociaux.