Les mots-clés du logement

Avance versée par le locataire (ou l'acheteur en cas d'achat). Le fait de verser des acomptes a pour conséquence que ni le locataire ni le loueur ne peut se dédire sans que celui qui se dédit doit verser la totalité du montant du loyer.

L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1990, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et de l’enseignement supérieur et de la recherche. L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.

L’Anah est un établissement public créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle promeut la qualité et encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer actuellement sur les publics les plus modestes.

Voir allocation logement.

L'allocation de logement temporaire a été rebaptisée aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Il s'agir d'une allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d'une convention avec l'Etat.

Voir agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Voir Aide Personnalisé au Logement

Le locataire a l'obligation d'assurer son logement. Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du contrat de location. Toutefois, le bailleur ne peut imposer une compagnie d'assurance à son locataire. Le locataire doit privilégier une assurance qui couvrira ses biens et meubles, uniquement. Il convient donc de bien déterminer la valeur des biens à assurer et surtout ne pas minimiser la valeur des biens. Par ailleurs, il est essentiel d'opter pour un régime d'assurance qui couvrira la portion "responsabilité civile", afin de se prémunir d'éventuelles poursuites pour des dommages causés à une tierce personne. L'assurance responsabilité civile est une clause qui se retrouve dans chaque type d'assurance.

La caution, appelée aussi dépôt de garantie peut être réclamée à la signature du contrat de location ou bail. Son montant ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai de deux mois après la remise des clés déductions faites des sommes restant éventuellement dues par le locataire.

Voir commission départementale des aides publiques au logement

Un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueille les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Un centre exerce son activité avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Voir conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

La CDAPL est une commission habilitée à statuer sur les contestations de décisions des organismes qui versent l' APL, le maintien ou non de l' APL en cas d'impayés de loyers, et les demandes de remise de dettes présentées par les bénéficiaires de l' APL.
Le bailleur doit informer la CDAPL trois mois au plus après la constitution de l'impayé et justifier qu'il poursuit le recouvrement de sa créance (plan d'apurement notamment).

Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Voir caution

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Il est valable pour une durée de 10 ans.

Voir Diagnostic de performance énergétique.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 offre un droit de préemption au locataire. "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

L'état des lieux est un document qui décrit l'état d'un logement et des équipements qu’il contient ou de tout autre bien immobilier (commerce, bureau…).

Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est utilisé pour la révision des loyers en cours de bail, des locaux d'habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et pour les locaux meublés. Il se substitue, par ailleurs, à l’indice du coût de la construction.
L'indice de référence des loyers est trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. Il est publié chaque trimestre par l’INSEE.
L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer) du dernier mois du trimestre.
Les loyers des logements sociaux suivent en principe la même évolution. Cependant, le ministre chargé du logement publie tous les ans une circulaire recommandant un niveau de variation des loyers HLM. Dans la réalité, cette recommandation n’est pas suivie par tous les organismes sociaux.

Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l'accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logement. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.

voir mission interministérielle d'inspection du logement social

La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Voir opération programmée d'amélioration de l'habitat

Voir prêt d'accession à la propriété

Voir prêt à l'accession sociale

Voir plan départementale d'hébergement d'urgence

Mis en œuvre par une circulaire de 1988 et rendus obligatoires par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et par le conseil général. Les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration. Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Il précise les besoins de logements et accorde une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.

Voir prêt locatif intermédiaire

Voir prêt locatif à usage social

Délai au-delà de laquelle une action en recouvrement ou en remboursement est prescrite (exemple : le délai de prescription pour le recouvrement des charges locatives est de cinq ans).

Le PAP a été créé par une loi de 1977. Il est distribué sous conditions de ressources et ouvre droit à l'APL. Il a disparu en 1995 et a été remplacé par le prêt à taux zéro (PTZ).

Mise en place par une loi de 1977, le PLA était prévu pour associer l'aide à la pierre et l'aide à la personne. Il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).

Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.

Justificatif de paiement du loyer. En contrepartie du paiement du loyer, le bailleur est tenu de remettre au locataire qui en fait la demande une quittance. Sur la quittance doit figurer le détail des sommes versées par le locataire à savoir le montant du loyer principal ainsi que les charges ou les provisions de charges.

Le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements mentionnés au contrat de locations. Il doit faire ou faire effectuer à ses frais les réparations considérées comme locatives. Une liste indicative de ces réparations est fixée par un décret du 26 août 1987.

Le contrat de location prévoit souvent des conditions de révisions de loyers. Cette révision intervient à la date fixée par le contrat ou, à défaut, à sa date anniversaire. L'augmentation du loyer, qui résulte de cette clause du contrat, ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la consommation publié par l'INSEE.

Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

La surface habitable est égale à la surface de plancher déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendance des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Un surloyer ou supplément de loyer de solidarité peut être demandé par les offices de l'habitat au locataire dont le revenu imposable dépasse de 10% le plafond d'accès aux logements sociaux. Ce surloyer est obligatoire dès lors que le revenu dépasse le plafond de 40%. Les locataires des logements sociaux habitants dans certains grands ensembles ou quartiers dégradés ne sont pas soumis au surloyer.

Impôt local destiné à couvrir les frais d'enlèvement des ordures ménagères. Il s'agit d'une charge récupérable sur les locataires.

Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès.

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

L’expression « zone(s) tendue(s) » désigne une liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier est tendu aboutissant à des prix et des loyers élevés. La fixation du loyer y est encadrée et le préavis du locataire réduit. Une taxe y frappe les logements vacants et la taxe d'habitation peut y être majorée.