Dans chaque département, la loi crée une commission de médiation devant laquelle s’exercent les recours gracieux.

Elle peut être saisie par toute personne qui, répondant aux conditions d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé par le préfet.

Cette condition de délai n’est pas exigée si le demandeur est handicapé au sens de l’article L.114 du CASF ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, et s’il loge dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent.

Le demandeur peut être assisté par une association d’insertion ou de logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion.

La commission reçoit du bailleur chargé de la demande de logement toutes les informations sur la qualité du demandeur et les motifs invoquées pour expliquer l’absence de proposition.

Sur la base de ces éléments, elle désigne les personnes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué d’urgence et détermine pour chacune, en prenant en compte ses besoins et capacités et les caractéristiques du logement.

Elle notifie sa décision motivée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et transmet au préfet la liste de ceux auxquels doit être attribué en urgence un logement. Le préfet, après avis des maires des communes concernées, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant d’un logement répondant à la demande et aux caractéristiques fixées par la commission. Il indique au bailleur un périmètre géographique et fixe un délai maximum pour l’attribution du logement.

En casde refus du bailleur, le préfet peut attribuer lui-même le logement.

Une décision négative de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Si la commission estime qu’une offre de logement n’est pas adaptée à la situation du demandeur qu’elle reconnaît prioritaire, elle peut transmettre la demande au préfet pour que lui soit proposé un logement adapté ou un accueil dans une structure d’hébergement.

Enfin, elle peut faire toute proposition d’orientation pour les demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.

Tout d’abord, la loi prévoit que toute personne accueillie dans une structure d’hébergement puisse y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.

L’orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.

La commission de médiation peut être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui sollicitant un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. La commission rend sa décision dans les six semaines et transmet au préfet la liste des demandeurs pour lesquels un tel accueil doit être prévu

Le préfet propose une place aux personnes concernées dans l’une des structures précitées, dans un délai de six semaines ou trois mois selon le type de structure.

Passé ce délai, le demandeur peut exercer un recours devant le juge administratif s’il n’est pas accueilli dans la structure.