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| Informations pratiques
> Les mots-clés |
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Les mots-clés du logement |
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Caution |
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La caution, appelée aussi dépôt de garantie peut être réclamée à la signature du contrat de location ou bail. Son montant ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai de deux mois après la remise des clés déductions faites des sommes restant éventuellement dues par le locataire. |
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Caution solidaire |
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La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer le loyer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd pour ce garant. Il s’agit d’un document distinct du contrat de bail, mais qui reste pour autant indissociable d’une lecture avec le contrat de bail. |
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CDAPL |
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Voir commission départementale des aides publiques au logement |
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CDC |
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Voir Commission départementale de Conciliation |
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Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) |
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Un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueille les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Un centre exerce son activité avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée. |
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Charges locatives |
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Les charges sont des sommes accessoires au loyer principal. C’est une contrepartie à des services, à l’entretien courant et à de menues réparations
Les charges récupérables doivent correspondre à une dépense réelle.
La liste en est fixée par les textes réglementaires :
•Dans le secteur privé : décret du 26 août 1987
• Dans le secteur social : décret du 9 novembre 1982 modifié
La liste fixée par ces textes est strictement limitative et a un caractère d’ordre public. |
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CHRS |
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Centre d'hébergement et de réinsertion sociale |
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CNH |
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Voir conseil national de l'habitat. |
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CNLE |
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Voir conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion |
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Commission départementale de Conciliation |
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La commission départementale de conciliation aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Il existe une commission dans chaque département.
Elle est composée de 4 ou 6 membres de représentants des locataires et des bailleurs. |
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Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) |
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La CDAPL est une commission habilitée à statuer sur les contestations de décisions des organismes qui versent l' APL, le maintien ou non de l' APL en cas d'impayés de loyers, et les demandes de remise de dettes présentées par les bénéficiaires de l' APL.
Le bailleur doit informer la CDAPL trois mois au plus après la constitution de l'impayé et justifier qu'il poursuit le recouvrement de sa créance (plan d'apurement notamment). |
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Conseil national de l'habitat |
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Le Conseil national de l’habitat (CNH) est une instance consultative placée auprès du Ministre chargé de la construction et de l’habitation, qui a été créée par décret n°83-465 du 8 juin 1983 (articles R.361-1 à 361-20 du code de la construction et de l’habitation). |
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Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) |
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Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. |
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