Les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires, la jurisprudence.....

Faute d'être un juriste averti en matière du droit du logement, il est difficile, voire impossible, de s'y retrouver dans ce dédale de textes dont la lecture n'est pas particulièrement aisée. Les bailleurs disposent de moyens pour bien appréhender ces textes et les interpréter grâce à l'assistance de professionnels et de spécialistes. En face, le locataire est souvent démuni et s'en remet à la bonne foi du bailleur.

Avec son site, l'UNLI n'a qu'un but : rétablir entre le locataire et le bailleur un certain équilibre sur la connaissance des droits et des devoirs de chacun.

Le Président national de l'UNLI

Michel VENEAU

Représentant des locataires à Hauts-de-Seine Habitat

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Incohérence de la politique concernant les passoires thermiques : le logement social encore oublié !

L’Assemblée nationale examine actuellement une proposition de loi sur les locations de courtes durées déposée par une députée Renaissance et un député Socialiste et apparenté. Ce texte vise les logements énergivores classés F et G par les diagnostics de performance énergétique (DPE).

La proposition de loi, adoptée le 30 novembre 2023 par la Commission des affaires examinée en séance publique à partir du 4 décembre prochain, devrait interdire la location de ces biens pour des courtes durées. Il s’agit notamment des locations saisonnières et des locations dites « Airbnb » qui devraient se mettre au diapason avec les locations de longues durées, c’est-à-dire le blocage des loyers puis, dans quelques années, l’interdiction de louer. Toutefois, une partie importante des locataires est à nouveau oubliée : ceux des logements sociaux.

En effet, les logements sociaux ne sont pas visés par ces mesures et permettent ainsi aux bailleurs sociaux d’augmenter, au 1^er janvier prochain, les loyers des locataires de passoires énergétiques. Or, sont concernés les populations les plus fragiles chauffées à l‘électricité dont les tarifs flambent. L’UNLI constate une incohérence absolue !

Michel VENEAU, président national de l’UNLI et administrateur élu des locataires à l’office HLM Hauts-de-Seine Habitat, demande au Parlement de compléter cette proposition de loi en y incluant les logements sociaux classés F et G.

De plus, le Gouvernement envisagerait de modifier le mode de calcul des DPE afin de pondérer les classements des logements de petites surfaces, ainsi, à nouveau, le mode de calcul va être changé et donnera donc de nouveaux classements.

L’UNLI se tient à la disposition du Gouvernement et des Parlementaires pour travailler à des dispositifs qui toucheront l’ensemble des locataires sans regarder le type de location qu’ils ont.

Le gouvernement refuse le blocage des loyerspour tous les locataires demandé par l’UNLI

Ce matin, le gouvernement annonce mettre en place un « bouclier tarifaire » sur les loyers en plafonnant, pendant un an, toute augmentation à un maximum de 3,5 %. Cette mesure passera devant le conseil des ministres le 6 juillet prochain pour une application rétroactive au 1^er juillet.

Depuis plusieurs mois, l’UNLI demande le gel des loyers compte tenu d’une part des difficultés des locataires les plus fragile du fait de la crise sanitaire sans précédent et d’autre part à cause de l’inflation qui augmente de manière très forte.

A nouveau, le Président national de l’UNLI, Michel VENEAU, s’inquiète des risques futurs impayés de loyer de la part de locataires qui n’auraient plus les moyens financiers de payer leur loyer augmenté auquel il faudra ajouter un dérapage des charges locatives (gaz, électricité, chauffage …).

L’UNLI demande au Gouvernement de revoir leur proposition en adoptant le blocage des loyers pour l’ensemble des logements sociaux, intermédiaires ou libres, dans lesquels de nombreux locataires aux revenus modestes vivent, en prévoyant une compensation pour les bailleurs les plus modestes pour qui les loyers perçus sont un complément de revenu mensuel indispensable.

Les médias se font échos également la tenue d’une réunion entre la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Amélie de Montchalin, et les associations de défense des locataires, dans les prochains jours, ainsi, à cette occasion, l’UNLI renouvellera sa demande.

L’UNLI demande une clarification des charges de gardiennage lors de la présence de PAVE

La législation prévoit que le salaire d'un gardien effectuant l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, est récupérable à hauteur de 75 % et, s'il ne fait que l'une de ces deux taches, seulement à hauteur de 40 %.

Dans des communes équipées de points d'apport volontaire enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures ménagères à ces points de collecte. Par conséquent, les gardiens n'ont plus à s'occuper de leur élimination, or, nous constatons que certains bailleurs continuent de récupérer 75 % du montant des charges de gardiennage.

C'est en ce sens que nous avons alerté le Gouvernement et les Parlementaires sur ce flou juridique. Plusieurs parlementaires ont ainsi interrogé la Ministre du Logement su ce sujet pour clarifier cette question importante pour les locataires.

L'UNLI est toujours présente pour effectuer, avec abnégation, son travail de défense et de représentante des locataires !

Les responsables locaux de l’UNLI sont aujourd’hui en formation sur le thème des Charges & réparations locatives afin d’être le plus performant pour contrôler les charges locatives.

Avec l’UNLI, les responsables et bénévoles sont ainsi formés pour mieux défendre les locataires !

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