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Pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des immeubles ou des logements existants, les demandes de subvention ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’HABITAT) peuvent émaner :
- De propriétaires bailleurs pour répondre aux besoins d’un locataire en place, handicapé ou âgé, ou pour des logements vacants dans le cadre d’une offre nouvelle et adaptée ;
- De propriétaires occupants (sous condition de ressources) qui envisagent de réaliser des travaux d’accessibilité ou d’adaptation de leur résidence principale, destinés à eux-mêmes ou à l’un de leurs proches qui habite le logement ou y vient régulièrement en visite, ou encore pour une personne handicapée accueillie à titre onéreux ;
- De personnes (sous condition de ressources) qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire (PACS) ;
- De locataires du secteur privé ;
- Caractéristiques du logement
Le logement collectif, la maison individuelle ou l’immeuble doit être achevé depuis plus de 15 ans à la date de la décision d’octroi de la subvention. Cette condition d’ancienneté peut ne pas être exigée pour les travaux concernant l’adaptation aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
Le logement ou la maison doit être occupé à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Concernant les propriétaires bailleurs, le logement doit être occupé pendant neuf ans à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, sauf en cas de départ du fait du locataire et lorsque les travaux réalisés relèvent exclusivement de l’accessibilité ou de l’adaptation du logement aux personnes handicapées et ont pour objet de répondre aux besoins spécifiques du locataire en place.
Les propriétaires qui s’engagent à occuper eux-mêmes le logement à titre de résident principale doivent l’occuper dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la déclaration d’achèvement des travaux. Il peut ne pas être occupé si les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel.
C’est la nature des travaux projetés qui fonde la recevabilité du dossier et non la qualité de la personne handicapée.
Les demandes de travaux permettant le maintien à domicile ou l’autonomie dans le logement sont prioritaires.
Les travaux concernés font l’objet d’une liste spécifique et limitative. Cependant, des travaux « hors liste » peuvent être financés s’ils répondent aux besoins spécifiques d’une situation particulière du handicap.
Les projets qui prévoient des modalités de gestion particulières, intégrant un accompagnement médico-social sous la forme d’aides humaines visant à pallier les incapacités d’ordre psychique, sont recevables et même prioritaires.
En cas de travaux d’extension d’un logement pour l’adapter aux personnes handicapées, la limite de la surface habitable pouvant être subventionnée est de 20 m².
L’accord de l’ANAH est nécessaire avant de commencer les travaux. Le bénéficiaire de la subvention doit démarrer les travaux dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d’octroi de subvention.
Aucun seuil minimum de dépenses n’est exigé pour les travaux d’adaptabilité aux personnes handicapées.
L’ANAH peut subventionner à hauteur de 70 % du coût des travaux dans la limite d’un plafond de 8 000 €. L’aide de l’ANAH peut être complétée par d’autres subventions, mais le total des aides publiques sur une même opération est limité à 100 % du coût global de l’opération. Les aides de l’ANAH sont écrêtées de manière à respecter cette règle.
Lors d’une accession à la propriété, le cumul d’un prêt à taux zéro et d’une aide de l’ANAH est impossible pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation dans le logement déjà existant ou en cours de construction. Mais si le handicap suit l’entrée dans les lieux, une fois les travaux financés avec le prêt à taux zéro terminés, l’ANAH peut intervenir.
L’installation d’un ascenseur peut faire l’objet d’un crédit d’impôt.
La demande est faite par le propriétaire, le locataire par l’intermédiaire et sur accord du propriétaire, la personne prenant en charge les travaux, auprès du PACT du département où se situe le logement, qui transmettra le dossier à la délégation de l’ANAH (Direction départementale de l’équipement). |
