Union Nationale des Locataires Indépendants
UNLI
Accueil
UNLI
Actualités
UNLI
Presse
UNLI
Informations pratiques
UNLI
Handicap
UNLI
Ecolocataires
UNLI
Associations locales
UNLI
Contacts
Les mots-clés
Questions réponses
Les bonnes adresses
 
Connectez-vous
 
UNLI
Informations pratiques  > Questions réponses > Loyer
UNLI

Loyer

 
Le bailleur d’un logement vacant ou faisant l’objet d’une première location mais qui n’est pas visé dans la réponse concernant la fixation des loyers libres , doit fixer le loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables si le loyer est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les références demandées et annexées au contrat de location doivent être au nombre de trois. Ce nombre est porté à six pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.
Ces références doivent correspondre, pour les deux tiers, à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. Elles doivent être prises parmi des logements du même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Ces logements ne peuvent être ni soumis à la loi du 1er septembre 1948 ni des logements HLM.

Le bailleur n’est pas nécessairement le propriétaire des logements servant de référence. Il suffit que les logements remplissent les conditions énoncées ci-dessus.

Les loyers de référence doivent avoir été acceptés par les locataires concernés et ne pas faire l’objet de contentieux.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
A l'automne, devenez élu des locataires !
Hausses des tarifs d’électricité
©UNLI - Réalisation ABSONET SARL & AMANITE CREATIVE - Mentions légales - Contact
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations exposées sur le site unli.fr ne présente qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Elles n’exemptent en aucune façon d’avoir recours à l'avis d'un professionnel du droit. Elles peuvent, malgré toute l’attention portée à leur rédaction, comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour.