Loyer

Il n’existe pas une règle concernant la fixation des loyers mais une série de règles qui varient en fonction de la catégorie à laquelle est rattaché le logement. Pour chacune de ces catégories, la législation détermine aussi le mode de révision et d’actualisation du loyer.

Il convient de retenir trois catégories de loyers : les loyers libres, les loyers référencés et les loyers des logements conventionnés.

le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire uniquement dans le cas :

Des logements neufs ;
Des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise aux normes définies par le décret n° 87-147 du 6 mars 1987 pris en application de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Des logements conformes aux normes du décret cité ci-dessus faisant l’objet d’une première location ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant égal à une année du loyer antérieur.