Loyer

La révision des loyers des organismes de HLM peut être imposée ou être la manifestation d’une volonté :

1 – Les loyers des organismes HLM sont révisés, dans les conditions prévues à l’article 442-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette révision doit intervenir dans un délai de deux mois avant la date d’application. Durant ce délai, le préfet du département dispose d’un délai d’un mois pour demander à l’instance délibérante de l’organisme de délibérer à nouveau sur l’augmentation proposée notamment si celle-ci dépasse la hausse conseillée dans une circulaire gouvernementale.

2 – Dans le cas où la situation financière de l’organisme HLM est en péril, l’autorité administrative peut lui imposer une augmentation des loyers des logements construits après le 2 septembre 1949 pour rétablir son équilibre. Ces augmentations ne sauraient être supérieures à 10 % pour le semestre par rapport au semestre précédent.