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Bail

 
Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de location ou bail :

* L’état des lieux qui a pour objectif d’apprécier l’état du logement loué à l’entrée du locataire dans les lieux et de le comparer à celui établi à la sortie des lieux pour déterminer les réparations locatives dues par le locataire ;

* Le contrat de caution solidaire (ou une autre garantie) ;

* Une notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;

* Le mode de répartition des charges locatives ;

* La liste des réparations à la charge du locataire ;

* Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique ; état des risques naturels, miniers et technologiques de moins de 6 mois ; constat des risques d'exposition au plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949) ;

* Les références de loyers habituellement pratiquées dans le voisinage pour des logements comparables ;

* Lorsque le logement est situé dans une copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ; la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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