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Bail

 
Le contrat de location doit contenir certaines clauses obligatoires dont l’absence ne peut être invoquée par le bailleur pour résilier le contrat d’après le dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
* La date de prise d’effet du bail : cette mention obligatoire a une importance quant à la durée du contrat ;
* La durée du bail ;
* La destination c’est-à-dire l’usage auquel les locaux sont destinés : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (habitation et local professionnel) ;
* La désignation des locaux : il s’agit de préciser clairement les locaux principaux et les annexes dont le locataire a la jouissance privative exclusive ;
* Le montant du loyer ;
* Les modalités de paiement du loyer ;
* Les règles de révision du loyer ;
* Le montant du dépôt de garantie ;
* Les coordonnées du bailleur.
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Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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