Bail

Le contrat de location est conclu pour une durée minimale égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, une société civile constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré et lorsque le logement est en indivision.

Le durée du contrat est de six ans lorsque le bailleur est une personne morale (une société, une compagnie d’assurances, une banque, etc.)

Si le bailleur justifie qu’il aura à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles avant les trois ans, il peut conclure un contrat qui ne peut être inférieur à un an. Les raisons invoquées par le bailleur doivent alors être portées au contrat. Si l’évènement est différé, le contrat peut être prolongé une seule fois. SI l’évènement invoqué n’intervient pas, le bail est réputé être de trois ans.

La durée d’un bail verbal est déterminée par l’usage des lieux. Le juge appelé à apprécier la durée du bail se référera à celle qui est pratiquée couramment pour le même type de logement.

Le bail a donc une durée qui peut être indéterminée en cas de tacite reconduction, mais qui ne peut en aucun cas être perpétuelle. Un bail perpétuel est un contrat auquel le bailleur ne peut mettre fin. La liberté d’une des parties n’existant pas, ce genre de contrat est nul.