Union Nationale des Locataires Indépendants
UNLI
Accueil
UNLI
Actualités
UNLI
Presse
UNLI
Informations pratiques
UNLI
Handicap
UNLI
Ecolocataires
UNLI
Associations locales
UNLI
Contacts
Les mots-clés
Questions réponses
Les bonnes adresses
 
Connectez-vous
 
UNLI
Informations pratiques  > Questions réponses > Bail
UNLI

Bail

 
Le contrat de location est conclu pour une durée minimale égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, une société civile constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré et lorsque le logement est en indivision.

Le durée du contrat est de six ans lorsque le bailleur est une personne morale (une société, une compagnie d’assurances, une banque, etc.)

Si le bailleur justifie qu’il aura à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles avant les trois ans, il peut conclure un contrat qui ne peut être inférieur à un an. Les raisons invoquées par le bailleur doivent alors être portées au contrat. Si l’évènement est différé, le contrat peut être prolongé une seule fois. SI l’évènement invoqué n’intervient pas, le bail est réputé être de trois ans.

La durée d’un bail verbal est déterminée par l’usage des lieux. Le juge appelé à apprécier la durée du bail se référera à celle qui est pratiquée couramment pour le même type de logement.

Le bail a donc une durée qui peut être indéterminée en cas de tacite reconduction, mais qui ne peut en aucun cas être perpétuelle. Un bail perpétuel est un contrat auquel le bailleur ne peut mettre fin. La liberté d’une des parties n’existant pas, ce genre de contrat est nul.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
A l'automne, devenez élu des locataires !
Hausses des tarifs d’électricité
©UNLI - Réalisation ABSONET SARL & AMANITE CREATIVE - Mentions légales - Contact
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations exposées sur le site unli.fr ne présente qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Elles n’exemptent en aucune façon d’avoir recours à l'avis d'un professionnel du droit. Elles peuvent, malgré toute l’attention portée à leur rédaction, comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour.