Construction de logements sociaux

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non-réalisation de logements sociaux, présentée par Jean-Claude GUIBAL

Dans le plan local d’urbanisme, les communes peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements sociaux. Cet outil qui doit favoriser la mixité sociale pose un certain nombre de difficultés quant à son application, notamment pour des programmes de taille modeste.

Il est proposé de permettre à un constructeur dans l’incapacité de satisfaire à cette obligation soit d’en construire sur un autre terrain situé à proximité de la construction prévue soit de s’acquitter d’une participation financière fixée forfaitairement par le conseil municipal qui tiendra compte du coût de la charge foncière de l’opération immobilière que le promoteur souhaite réaliser.

La commune qui percevrait le produit de ces participations l’affecterait obligatoirement à la production de logements sociaux, y compris des acquisitions foncières dans un délai de dix ans.