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Informations pratiques  > Questions réponses > Sous-Location
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Sous-Location

 
La loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location sans l’accord écrit du bailleur.

Cet accord doit porter sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut excéder le loyer principal initial.

Cette restriction interdit le prêt ou la mise à disposition gratuite de tout ou partie du logement. Le locataire demeure néanmoins libre de recevoir les personnes de son choix à titre provisoire. C’est-à-dire que le locataire doit demander l’accord du bailleur dans le cas d’un hébergement prolongé.

Le non-respect de cette obligation peut être une cause de résiliation du contrat.

La résiliation du contrat entraîne obligatoirement la résiliation de toutes les sous-locations.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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