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Informations pratiques  > Questions réponses > Dépôt de garantie
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Dépôt de garantie

 
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite des frais de réparations locatives et des sommes restant dues. Passé ce délai, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.

Si le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû par le locataire. Cependant, si ce dernier demande la mensualisation du loyer, le bailleur peut demander un dépôt de garantie.

En aucun cas, le locataire ne peut récupérer le dépôt de garantie sur les derniers mois de loyers. En effet, l’état des lieux n’ayant pas été effectué avec le bailleur, et les charges n’ayant pas été arrêtées, le locataire ne peut connaître, à l’avance, la part du dépôt de garantie qui lui revient.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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