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Handicap  > Allocation de logement sociale (ALS) > Demande et versement
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Demande et versement

1 - Demande

  • La demande est déposée aupèrs de la caisse d'allocations familiales du lieu de résident, au moyen d'un imprimé accompagné des pièces justificatives

             La CAF détermine si l'intéressé a droit à l'ALS. Si le logement ouvre droit à l'APL, c'est elle qui sera versée car non cumulable avec l'ALS ;

  • Elle est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

             Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédent celui au cours duquel la demande est déposée (sans possibilité de dérogation).

  • Dans certaines conditions, l'ouverture du droit à l'ALS ou son maintien peuvent être accordés en cas de non paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.

2 - Versement

  • L'allocation est versée mensuellement. Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.
  • Les CAF peuvent abandonner tout mise en recouvrement des inclus inférieurs à 19 euros.

La prime de déménagement ne peut être versée aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale.

- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2022 + 3,60 % 135,84
1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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