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En supplément du loyer, le bailleur a le droit de demander au locataire le remboursement de certaines charges. Ce sont les charges récupérables.
Ces charges sont des sommes accessoires au loyer principal dues par le locataire en contre partie de services rendus d’une part pour l’usage du logement et de ses annexes et, d’autre part, aux dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les parties communes. Ces menues réparations ne doit pas être la conséquence d’une erreur de conception ou d’un vice de réalisation. Son inclues dans les charges, le droit de bail et les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Depuis la loi de 1982, les charges doivent correspondre à une dépense réelle, c’est-à-dire qu’en aucun cas, elles ne peuvent être forfaitaires.
Différents décrets ont fixé de façon limitative la liste des charges qui peuvent être récupérées auprès du locataire. |
