Questions réponses

Le contrat de location d’un logement ou bail doit être obligatoirement écrit (article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1341 du code civil). Cette disposition est d’ordre public (article 2 de la loi du 6 juillet 1989) c’est-à-dire qu’elle s’impose à tous. Le locataire est donc en droit d’exiger du bailleur que le contrat de location soit écrit.

Avant la signature du bail, le futur locataire doit vérifier la qualité du bailleur : s’agit-il du propriétaire ou d’un intermédiaire dûment habilité. En cas d’erreur, la jurisprudence admet la validité du bail et son caractère opposable au véritable propriétaire dès lors que le locataire a agi de bonne foi et sous l’emprise d’une erreur.

Si le logement est loué par un coupe, il est conseillé à chacun de signer le bail afin d’éviter toute contestation ou résiliation en cas de divorce ou de séparation.