Questions réponses

Certaines clauses portées au contrat de location sont réputées non écrites. En conséquence, elles ne peuvent être opposées au locataire et ne produisent aucun effet. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère chacune de ces clauses :

* Le bailleur ne peut obliger le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables en cas de vente ou de relocation ;
* Le bailleur n’est pas autorisé à imposer une compagnie pour l’assurance du logement ;
* Le locataire ne peut être obligé de payer son loyer par prélèvement sur son compte courant ou par avance de traites ou de billets à ordre ;
* Le locataire n’a pas à autoriser le bailleur à prélever ou faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible :
* La responsabilité collective des locataires ne peut être engagée en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble :
* Le bailleur ne peut demander au locataire de s’engager préalablement à rembourser des réparations locatives sur la base d’une estimation faite sans son concours ;
* Le bail ne peut être résilié de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire, sauf en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou en cas de non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
* Le bailleur ne peut être autorisé à diminuer ou supprimer des prestations prévues au contrat dans accorder une contrepartie équivalente au locataire ;
* Le bailleur ne peut prétendre percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat ou du règlement intérieur ;
* Le bailleur ne peut interdire à un locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Bien que ces clauses soient nulles, il demeure préférable de refuser qu’elles figurent au contrat de location afin d’éviter d’éventuels conflits avec le bailleur.