Demande et versement

1 - Demande

• La demande est déposée aupèrs de la caisse d'allocations familiales du lieu de résident, au moyen d'un imprimé accompagné des pièces justificatives

             La CAF détermine si l'intéressé a droit à l'ALS. Si le logement ouvre droit à l'APL, c'est elle qui sera versée car non cumulable avec l'ALS ;

• Elle est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

             Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédent celui au cours duquel la demande est déposée (sans possibilité de dérogation).

• Dans certaines conditions, l'ouverture du droit à l'ALS ou son maintien peuvent être accordés en cas de non paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.

2 - Versement

• L'allocation est versée mensuellement. Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.

• Les CAF peuvent abandonner tout mise en recouvrement des inclus inférieurs à 19 euros.

La prime de déménagement ne peut être versée aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale.