Union Nationale des Locataires Indépendants
UNLI
Accueil
UNLI
Actualités
UNLI
Presse
UNLI
Informations pratiques
UNLI
Handicap
UNLI
Ecolocataires
UNLI
Associations locales
UNLI
Contacts
Droit au logement et à l’hébergement
Rapports locatifs
Allocation de logement sociale (ALS)
Accueil à titre onéreux
Amélioration de l’habitat
APA
 
Connectez-vous
 
UNLI
Handicap  > Allocation de logement sociale (ALS) > Demande et versement
UNLI

Demande et versement

1 - Demande

  • La demande est déposée aupèrs de la caisse d'allocations familiales du lieu de résident, au moyen d'un imprimé accompagné des pièces justificatives

             La CAF détermine si l'intéressé a droit à l'ALS. Si le logement ouvre droit à l'APL, c'est elle qui sera versée car non cumulable avec l'ALS ;

  • Elle est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

             Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédent celui au cours duquel la demande est déposée (sans possibilité de dérogation).

  • Dans certaines conditions, l'ouverture du droit à l'ALS ou son maintien peuvent être accordés en cas de non paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.

2 - Versement

  • L'allocation est versée mensuellement. Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.
  • Les CAF peuvent abandonner tout mise en recouvrement des inclus inférieurs à 19 euros.

La prime de déménagement ne peut être versée aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale.

- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
A l'automne, devenez élu des locataires !
Hausses des tarifs d’électricité
©UNLI - Réalisation ABSONET SARL & AMANITE CREATIVE - Mentions légales - Contact
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations exposées sur le site unli.fr ne présente qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Elles n’exemptent en aucune façon d’avoir recours à l'avis d'un professionnel du droit. Elles peuvent, malgré toute l’attention portée à leur rédaction, comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour.