Logement

• le demandeur doit être locataire, sous-locataire, occupant à titre onéreux ou accédant à la propriété d’un local à usage d’habitation.

L’ALS ne peut être versée si le logement est en partie loué ou sous-loué, sauf si le locataire ou sous-locataire est une personne handicapée accueillie par un particulier à titre onéreux.

L’ALS n’est pas attribuée à la personne locataire d’un logement appartenant à l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire « pascé », ou appartenant au concubin ou conjoint d’un de ses ascendants ou descendants.

• Le logement doit constituer la résidence principale (être occupé de façon effective au moins huit mois par an).

Une dérogation à l’occupation pendant huit mois est possible en cas d’obligation professionnelle, problème de santé ou force majeure. Est assimilé à un cas de face majeure le cas où le bénéficiaire doit accompagner un membre de sa famille longuement hospitalisé.

Elle peut également être accordée aux personnes résidant temporairement dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ou des hôpitaux, ainsi qu’aux personnes handicapées hébergées en alternance dans deux familles d’accueil.

• Le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Lorsque le logement ne répond pas à ces caractéristiques, l’allocation peut être accordée, à titre dérogatoire et pour une durée de six mois, aux personnes locataires pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement ;

Il doit être d’une superficie habitable d’au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un ménage et 9 m² par personne en plus. Si ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations provisoires peuvent être accordées.